La Protection Des Creanciers Nantis De Suretés Reelles Au Cours Des Procedures Collectives

commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de ses membres. - Droit des entreprises en difficultés. Rassemble toutes les procédures en cas de difficulté. Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement judiciaire (devant le juge) - Liquidation

différence près que la contrepartie du capital émis n’est pas de l’argent frais, mais des éléments d’actifs qui apparaîtront à l’actif du bilan. s Augmentation de capital par conversion de créances Lors de situations difficiles d’une entreprise, ses créanciers peuvent accepter de convertir leurs créances en actions de l’entreprise. Il s’agit donc simplement d’un changement de la nature du financement : la contrepartie de l’augmentation du capital est la réduction de l’endettement. s Augmentation de capital

patrimoine personnel notamment dû à sa personnalité morale qui fait que la société devient un être juridique distinct. Le respect de l’autonomie du patrimoine est un avantage pour les associés. Cette autonomie patrimoniale peut être opposée aux créanciers qu’il soit personnel ou sociaux. C’est aussi une contrainte pour les associés ils ne doivent pas confondre les deux patrimoines sous peine d’abus de bien sociaux. L’isolement du patrimoine professionnel facilite amplement le patrimoine de l’entreprise

1962 portant promulgation du Code de procédure civile (J.O. n° 246 du 5.10.62, p. 2141) la loi°n 66-007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime (J.O. n°487 du 16.7.66, p. 1482), la loi n° 99 - 018 du 2 août 1999 relative au statut du commerçant ( J.O. n° 2592 du 16/08/99, p. 1865 1870) la loi n° 99 - 025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises ( J.O. n° 2595 du 30/08/99, p. 2006 - 2010, éd° spéciale) - Nota : le Code du commerce est en cours de réforme. Les titres I et II du

SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014

banques. Elle y est parvenue en partie puisqu'elle a fait disparaître la distinction entre banques d’affaire, banque de dépôts et les banques de crédit à moyen et long terme. Cependant, elle a laissé subsister un certain nombre de disparités dans la procédure d'agrément. Ainsi il subsiste aujourd’hui des agréments. De ce fait, certaines banques auront un champ d'intervention plus large que d'autres. Section 1- la définition des établissements de crédit Elle est contenue dans l’art L 511-1

(droit dérivé) qui a vocation à s’appliquer dans les états membres (règlement et directives) Le droit commercial est également concurrencé par le droit de la consommation qui est en constante expansion, l’idée du législateur étant sans cesse la protection du consommateur. C’est ce que l’on appel l’accroissement du consumérisme en droit, qui est une influence en droit des contrats mais également en droit commercial. Il y a aussi une influence du droit fiscal sur le droit commercial. Il est presque

nouvelles pousses de 40 à 60%peut tomber jusqu’à 5 à 7% pour des entreprises bénéficiant de prêts bancaires, garanties et services d’accompagnement en amont et en aval de la création.»La création d’entreprise est perçue par erreur comme l’apanage de nantis, un rêve impossible. Il faut donc lever les obstacles et le premier auquel le porteur de projet est confronté est d’abord de décider de mettre en œuvre son projet et de passer de l’idée à la création de l’entreprise. L’entrepreneur désireux de créer

associés survivants b- continuation avec les héritiers 3- liquidation judiciaire, interdiction ou incapacité d’un associé Chapitre 2 : la société en commandite simple 2- statut de l’associé commanditaire 3- statut de l’associé commandité 4- décisions collectives des associés Chapitre 3 : la société en participation Para 1 : constitution Para 2 : fonctionnement A- dans les rapports entre associés B- dans les rapports avec les tiers 1- les sociétés occultes 2- les sociétés ostensibles Para 3 : dissolution

et la théorie de l’apparence. Sécurité c’est plus spécifiquement la sécurité des transactions qui justifient à l’origine l’institution de la faillite. La faillite est une procédure d’élimination des commerçants qui ne respectent pas leurs engagements. Ce n’est plus le cas aujourd’hui car la fonction des procédures collectives est plus de traiter les problèmes que d’éliminer les commerçants. Et c’est plus une faveur qu’une sanction. La notion de sécurité explique aussi toutes les obligations faites