La Protection Des Creanciers Nantis De Suretés Reelles Au Cours Des Procedures Collectives

le commerçant de tenir une comptabilité, et obligation de publier ses comptes pour informer les tiers de la solvabilité de l’entreprise. - Le crédit : l’activité commerciale est très dépendante des établissements de crédit. Ont été créées des sûretés qui sont propres au droit commercial, comme le nantissement. Section 1 : la définition du droit commercial Le droit commercial est un démembrement du droit privé qui est relatif aux opérations juridiques faites dans l’exercice de leur commerce

Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie 1. Préambule Il existait, jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première candidature

part, inciter le secteur bancaire à apporter des concours financiers des PME-PMI en néralement les conditions exigées par les banques (nous pouvons citer l'absence de garanties réelles) ; - D'autre part, à ouvrir des guichets pouvant gérer directement les besoins des PME-PMI en tenant compte de ses faiblesses. Au cours des ces dernières années, on assiste à la croissance rapide des intermédiaires financiers de proximité encore appelés systèmes financiers décentralisés ou institutions de partenaires

garantie des créanciers sociaux, lesquels ne peuvent être concurrencés sur les biens de la société, par les créanciers personnels des associés. En quatrième lieu, il ne peut y avoir de compensation entre les créances ou les dettes de la société et les dettes et les créances personnelles des associés. Ainsi, un associé qui est poursuivi par l’un de ses créanciers personnels, ne peut pas opposer la compensation si la société dont il fait partie est elle-même créancière de ce même créancier.

DROIT GESTION ENTREPRISES INTRODUCTION : 1) Qu’est-ce que le droit de l’entreprise ? On pourrait intituler ce cours droit d’affaire, droit économique. Ces dénominations sont semblables. Ces trois expressions veulent traduire le souci juridique de favoriser les acteurs économiques c'est-à-dire celles et ceux qui entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit

plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés, quel est l’effet de ce crédit sur leur situation matrimonial ? Il y a donc un rapport étroit avec le droit des biens, leurs droits des suretés. Il est tout à fait possible d’organiser sa succession en utilisant le droit des obligations, d’autant plus depuis la loi de 2006. C- Rapport entre le DPF et le droit des biens Il n’y a de statut patrimonial de la famille, que parce que

doctrine. Le texte est le jus scriptum. Le droit est un écrit émané de la puissance publique selon certaine procédure imposé pour établir, exprimer, contenir la règle de droit. Les textes sont la loi, le décret, l’arrêté et dans une autre perspective, le traité internationale. La jurisprudence est l’autorité intellectuelle qui s’attache à une solution que les tribunaux et les cours donnent constamment ou presque par leur application interprétative des textes à une question de droit lorsqu’elle

càd des actes de commerce. Mais son domaine s’est élargi, et il est devenu de plus en plus vaste. Compte tenu de l’évolution de l’éco et de l’activité des entreprises, le DC classique ne peut plus s’appliquer à toutes les activités écos qui ont cours à l’heure actuelle. C’est ainsi que la notion de droit des affaires s’est imposée. Paillusseau parlait de « big bang des affaires à la fin du XXe, ou le nouveau fondement du droit des affaires ». B. La notion de droit des affaires Cette évolution

Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Article

mairies), ou des contrats d'adhésion (élaborés par la partie la plus forte qui s'impose). On parle maintenant d'ordre public contractuel. Il s'exprime sous deux formes : l'ordre public de direction destiné à encadrer le pays et un ordre public de protection pour protéger le contractant le plus faible (au début des années 70 et à l'origine du droit de la consommation face à des contrats déséquilibrés). En 1977 la prise de conscience est générale, et on crée un secrétariat à la consommation. Cet