La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

de société qui est ignoré du droit français et même un peut curieux, sauf dans la pratique, ou du pacte d’associés ou d’actionnaire qui permet lorsqu’on entre dans une société de convenir de ce que l’on fera des titres de la société. En matière de sureté par exemple ce souci a donné lieux à la création de la garantis de paiement à première demande. De même cela conduit le législateur a adapté certaines lois ou certains concepts aux circonstances économiques, comme par exemple c’est la possibilité

distingue dans ce type d'acte les sûretés et les opérations de cession. I- Les sûretés Dans les sûretés on distingue le gage du cautionnement. A) Le gage Le gage c'est l'acte par lequel on remet une chose à un créancier pour garantir le payement de la créance. Exemple: J'emprunte 10 000E en contrepartie le créancier me demande de lui laisser ma voiture. Si le créancier n'est pas payé, il se voit attribuer le gage au titre du paiement. Le gage est une sûreté réelle, portant sur une chose. C'est

différents droits. C’est un droit pragmatique, c’est le droit de la compétition. Le commerce c’est un échange de bien ou de services, c’est aussi une spéculation, la recherche d’un gain, d’un but lucratif. Le droit commercial doit donc avoir une réelle capacité d’adaptation et de création. Il se préoccupe peu des grandes théories générales, il cherche seulement à donner aux entrepreneurs et aux commerçants des moyens de faciliter leurs affaires. Il limite le plus possible les entraves aux actions

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

L'ouverture de la procédure 39 B. Les organes de la procédure 39 1. Le tribunal 39 2. Le débiteur 40 3. Le juge commissaire 40 4. Le représentant des salariés 40 5. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) 40 6. Les comités de créanciers 40 7. L’administrateur judiciaire 40 8. Experts et contrôleurs 41 9. Commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou courtier en marchandises assermenté 41 10. Le ministère public 41 C. Le déroulement de la

que l'homme pouvait découvrir à l'aide de sa seule raison a profondément influencé la philosophie de Lumière (Rousseau). Le droit naturel ayant sa source ds l'homme, celui-ci tire de sa nature, de droit immuable comme la liberté, la propriété, la sureté (contraire de l'arbitraire) et la résistance à haute pression (Art.2 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen 1789). Cette déclaration ns donne l'ordre des armes si qn veut prendre du pouvoir parce qu'il faut être élu légalement. 2) Auguste

intervenants TRAVAUX DIRIGES Présentation de la procédure Le jugement d'ouverture La prévention de la procédure collective La cessation des paiements PARTIE 1: L'ENTREPRISE TITRE 1: LE RÉGIME GÉNÉRAL Les effets de la procédure à l'égard des créanciers Les créanciers pendant la période d'observation Les effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration du plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint

que le code reste imparfait et ainsi pas toujours bien rédigé. De plus en plus de textes communautaires s’appliquent. Les péripéties de la codification et la difficulté du code, fait du droit commerciale, une matière dont on ne connait pas les réelles frontières. Section 2 Définition du droit commercial §1 Conception classique du droit commercial De façon classique, le droit commercial est le droit des commerçants, des actes de commerces, et de certaines institutions spécifiques au commerçant

personne physique ou morale et forment le gage de ses créanciers par opposition au passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un

d’immatriculation doivent faire l’objet d’une inscription modificative [pic] Cette inscription modificative peut se faire quand il s’agit de : ← Nantissement du fond de commerce et le renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste. ← Les brevets d’invention exploitée et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant. Pour les sociétés commerciales des modifications d’office interviennent quand il s’agit : ← Des décisions