La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

Les sûretés sont des garanties destinées à réduire le risque d’insolvabilité du débiteur et à permettre au créancier qui en est bénéficiaire de se faire payer sur le produit de leur réalisation forcée, par priorité aux autres créanciers et parfois avant même l’exercice du privilège du Trésor. Conçues pour assurer le payement par privilège des créances concernées, les garanties peuvent porter : *Soit sur les biens de l’emprunteur et sont appelés dans ce cas des sûretés réelles

moyens de paiements rattachés à celui-ci. Pendant cette période d’observation, le client utilise ce compte pour pouvoir continuer son activité. A l’issue de cette période, il devra proposer un plan avec les modalités de remboursement de tous ses créanciers. A défaut il y a une ouverture de procédure de liquidation judiciaire. 2) La Liquidation Judiciaire* (cotation LJ) Le compte est géré par le service contentieux (DOJ Direction des Opérations Juridiques), l’agence n’a plus accès aux comptes

 Introduction : Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession

commerce est une opération qui est assez complexe, car elle nécessite une combinaison de principes et d'intérêts qui peuvent être contradictoires, mais qui ne doivent pas être sacrifiés, afin de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ce qui rend d'autant plus difficile d'écourter le délai de solidarité fiscale. 1. - La vente des fonds de commerce est principalement régie par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 et suivants

pour encaisser les dettes dues au débiteur de la société, c’est ce qu’on appelle la liquidité de la société. Cette période va rembourser et urger le patrimoine de la société. Lorsqu’on arrive à terme à la fin de la période, au cas où certains créanciers n’ont pas été désintéressés /remboursés, ils ont le droit de réclamer auprès du tribunal, le paiement de leur créance vis-à-vis de n’importe quel associé durant une période de 5 ans. On constate qu’en matière commerciale le législateur a diminué

à 25). Les deux procédures sont prévues en cas de cessation des paiements, c’est à dire lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal de commerce peut être saisi par le débiteur, par les créanciers ou peut se saisir d’office. Le débiteur doit faire une offre de concordat dans un délai de 15 jours en cas de requête et de un mois (prorogeable) après assignation et saisine d’office. Dans le cas contraire, la juridiction prononce la liquidation

commercial a fini par le consacrer après de nombreuses répétitions. Il n’a pas à être prouvé. Il peut aussi être contraire à une loi impérative. En matière commerciale, la solidarité est présumée entre co-débiteurs. C’est une règle qui facilite la vie du créancier, qui s’adresse en général au plus solvable. L’art.1202 ; la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée. On en trouve un autre qui est l’ « anatocisme » ; dans le cadre d’un prêt d’argent, les intérêts de la somme

des manœuvres dolosives. On fait une distinction entre le dolus-bonus et le dolus-malus. Le dolus bonus est la présentation habile d'un commerçant pour vendre son produit. Le dolus malus est le fait de maquiller la marchandise pour cacher son état réel, cela va tromper l'acheteur sur l'état de la marchandise. En matière de dol, si les manœuvres ont entraîné une erreur sur la valeur, il y aura annulation du contrat, c'est à dire que la valeur qui ne rentre pas dans l'hypothèse d'une erreur est susceptible

même, la sous-location est également, en principe, interdite, sauf si le propriétaire l’autorise expressément. De manière générale, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et aux obligations qu’il a souscrites. La protection attachée au statut des baux commerciaux peut disparaître dans certains cas : - Lors de la formation du contrat de bail, les parties peuvent exprimer la volonté de ne pas se placer sous l’empire des baux commerciaux. L’hypothèse consiste alors

prépondérante ( Cass. 3 civ.; 19 mars 2003 préc.) Ce qui suppose , de nouveau la possible coexistence de plusieurs clientèles. Rendues en matière de bail commercial, ces solutions s’expliquent-elles uniquement par le contexte, c’est-à-dire par un souci de protection du locataire ou doivent-elles être étendues à tout contentieux relatif à la clientèle et au fonds de commerce? Si tel est bien le cas , les solutions adoptées par la Cour de cassation débouchent sur une autre série de questions . Ainsi doit-on considérer