La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

population en général ou pour les commerçant. Dans le monde du commerce, en effet, on a besoin de règles qui favorisent la rapidité, la confiance. Or, ces règles peuvent se révéler dangereuses. La solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier, qui est placé face à plusieurs débiteurs pour une même dette, de réclamer son paiement à un seul de ses débiteurs. B. DEFINITION RENOUVELE (conception renouvelée du droit commercial) Depuis plusieurs années, on a vu apparaître de nouvelles

judiciaire. L'objectif affirmé de loi de 1985 c'est la sauvegarde de l'entreprise pour avant tout sauver les emplois. Mais l'objectif est plus essentiel ce qui fait que l'on s'aperçoit qu'il est possible de redresser l'entreprise même au détriment de créanciers. Mais cela n'a pas empêché le nombre de faillite. Dès lors que la cessation de paiement est constatée, c'est donc , que l'on est dans l'impossibilité de payer son passif exigible avec son actif disponible. Très souvent cette cessation n'est constatée

commerciales sont les sociétés de personnes et les sociétés en commandit. Il s’agit, en ce qui concerne les sociétés de personnes, de sociétés dans lesquelles les associés sont tenus indéfiniment et solidairement du passif de la société. Ainsi, le créancier d’une société pourra parfaitement assigner un associé, qui sera tenu de l’entier passif sur son patrimoine, de manière solidaire avec les autres associés. Le risque de l’associé est donc important et illimité. Il s’agit, en ce qui concerne la société

renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction réparant le dommage subi (perte clientèle). Il a le droit de jouir de l’immeuble sans limite dans le temps. 2. Le régime des incapacités : Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables, c’est-à-dire les mineurs et les majeures dont les facultés mentales sont insuffisantes. Ces personnes sont protégées puisqu’ils ne peuvent mener seules leur vie juridique. Elle sont en principe représentées par des personnes capables

concurrence préalable ; • L’obligation faite au maître d’ouvrage, avant le lancement de tout appel à la concurrence ou de toute négociation, de déterminer avec exactitude les besoins à satisfaire et d’établir, à cet effet, une estimation basée sur le coût réel du marché ; • La détermination des conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut exiger une offre technique ; • La distinction entre l’évaluation des offres relatives aux études simples et celles relatives aux études complexes nécessitant des

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

contentieux. Le Service du Contentieux et du Recouvrement s’occupe de la gestion des créances douteuses et litigieuses et des créances compromises. Son rôle le plus important est le recouvrement des créances de la banque. Il veille aussi à la protection des intérêts de la banque et lui apporte ensemble avec le service juridique des conseils juridiques dans la gestion des risques et de toute situation pouvant entraîner une quelconque responsabilité de cette dernière. 3.1.3.2 Le service juridique

d’usage : * Usage secondum legem : complète la loi sur l’ordre de celle-ci * Usage contra legem : contraire à la loi. Exemple : solidarité (passive) entre commerçants : solidarité des personnes qui sont débitrices du même créancier * Usage praeter legem : autonome, un usage qui crée une règle de droit sans contredire les autres. Exemple : concurrence déloyale * Usage supplétif : usage qui a pour effet de suppléer la volonté des parties à un acte

chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071) : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage (art. 2072, al. 1er) Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse» (art. 2072, al. 2). * Hypothèque : contrat par lequel un débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble lui appartenant, mais (à la différence de l'antichrèse) sans s'en déposséder (art. 2114). 2.4. Droits personnels ou de créance, en vertu desquels une personne, le créancier, peut exiger

loin de la rapidité et de la simplicité. Il est aussi question d’une exigence de sécurité. Les obligations doivent être exécutées ponctuellement. L’idée est qu’un retard dans la livraison ou dans le paiement peut avoir des conséquences pour le créancier mais aussi pour toute la chaîne dans laquelle il se situe. Il est aussi question d’une exigence de technicité. Les praticiens des affaires mettent souvent au point des montages complexes. Différents sociétés interviennent avec des financements