La Protection Des Déposants Loi 2006 Maroc

banque ni dans le code de commerce, ni dans la loi bancaire. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est ou non, une opération de banque. De cette qualification dépend l’application des statuts d’établissements de crédit. L’établissement de crédit est défini par l’article 1 de la loi n° 34-03 (loi bancaire de 2006) relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006 comme une personne morale qui effectue à titre

L’installation des 1ères banques au Maroc date, en fait, de 1820. Mais le développement du secteur bancaire ne s’amorça qu’avec la création en 1907 de la banque du Maroc. Puis il a fallu attendre 1943 pour que soit établi une 1ère législation inspirée de la loi française sur l’organisation des professions édictées en 1940/1941 et qui régissait la banque et les professions se rattachant aux métiers de banquiers. En 1954, le nombre des banques installées au Maroc, était de 69 établissements. Ce chiffre

LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU MAROC INTRODUCTION GENERALE : La logique de la libéralisation et de la mondialisation touche aujourd’hui tous les secteurs de l’économie aussi bien sur le plan national qu’international. Des mutations importantes ont changé le paysage économique et politique planétaire. A l’origine de ces bouleversements, l’éclatement politique des ex-pays de l’Est notamment l’Union Soviétique ouvrant la voie à une hégémonie des Etats Unis sur l’échiquier international.

marocain a été façonné calqué sur le système bancaire français non pas pour développer l’économie du pays , mais pour servir les intérêts stratégiques des opérateurs français mais aussi espagnols. Le nord du Maroc ainsi que le sud avaient connu la prépondérance de la peseta, tandis que le centre du Maroc fonctionnait avec le franc français. En d’autre termes, la monnaie nationale c'est-à-dire le franc marocain ‘ qui a démonétisé le Hassani) n’a été conservée que par le monde rurale marginalisé et placé

19-20 Février 2007, Marrakech Session parallèle 2: «concilier facilitation du commerce et conformité avec les normes de gouvernance financière » REFORME DU SECTEUR FINANCIER AU MAROC Brahim Chouqui 1 Plan Introduction I- Différents axes de la réforme II- Bilan de la réforme III- Défis du secteur financier au Maroc et dans la région 2 Introduction Secteur financier marocain à la veille de la réforme Système financier segmenté: plusieurs OFS finançant les activités de secteurs économique

banques, ces dispositions ne sont pas contenues dans un seul texte il n’existe pas de code bancaire, il faut dire que cette branche de droit fait l'objet d'une inflation législative, et d’un éparpillement de textes de loi.  Les sources du droit bancaire  Textes législatifs:  La loi bancaire 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains

professionnels ainsi que la jurisprudence et des usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent

Chapitre I : Du financement indirect vers le financement direct au Maroc..............................................................................................5 Section I : le passage du financement indirect au financement direct au Maroc...5 Section II : les caractéristiques du financement par le marché.........................11 Chapitre II : La libéralisation du marché financier marocain et la refonte du système bancaire...............................................................

rupture abusive 14 4- La jurisprudence : 15 Bibliographie : 17 Introduction : Le secteur bancaire marocain a connu dernièrement des restructurations considérables en matière d’organisation de l’activité bancaire ainsi que de la protection des déposants par la mise en place des textes et des circulaires visant à améliorer les conditions de l’exercice de la profession bancaire. De même, il convient de souligner que le métier de la banque est constamment en développement, il ne cesse de s’adapter

réglementation bancaire vise avant tout à protéger les clients des banques et à garantir la sécurité du système financier ou sa stabilité pour utiliser un terme actuel. Il en résulte que les objectifs réglementaires prioritaires sont d’une part la protection des créanciers, d’autre part l’amélioration de la stabilité du système financier. Les interventions réglementaires peuvent être de nature «préventive», comme dans le cas de la limitation du risque (p. ex. réglementation des fonds propres