La Protection Des Déposants Loi 2006 Maroc

Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre

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ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs

demeure une branche essentielle du droit privé aussi bien national qu’internationale. Au niveau national : Le droit bancaire est régi par plusieurs dispositions législatives se rapportant principalement au D.O.C et droit commercial, dahir du 14-2-2006 loi bancaire 34-03 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés. Il ya aussi des textes de sources professionnelles qui concernent les circulaires de Bank Al Maghreb(BAM) destinés aux banques exemple : Conditions d’affichage des commissions

❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de crédit agricole). La différence entre

Etablissements de Crédit ✓ CDM Crédit du Maroc ✓ CDVM Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ✓ CEC  Conseil des Etablissements de Crédit ✓ CI H Crédit Immobilier et Hôtelier ✓ CNCA  Caisse Nationale du Crédit Agricole ✓ CNME  Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne ✓ CPM  Crédit Populaire du Maroc ✓ FCP  Fonds Commun de Placement ✓ FEC Fonds d’équipement

Sommaire :  Mot De Remerciement  Introduction Au CAM Partie 1 : Le Crédit Agricole du Maroc et son secteur d'activité : A- Le secteur bancaire marocain : B- Présentation du Crédit agricole du Maroc : C-Historique : D-Missions du crédit agricole du Maroc :  Présentation Du CAM Partie 2 : Les activités d’exploitation du crédit agricole du Maroc Les opérations effectuées au Crédit Agricole 1-les dépôts 2- Les

de décision. 3 PLAN II-Besoins de l’entreprise et financement Besoins structurels Crédits à long et moyen terme Besoins cycliques d’exploitation Crédit à court terme III-Les contraintes de la banque Les lois bancaires de 1993 et de 2006 Le code de commerce de 2006 Les accords de Bale 4 PLAN IV- Crédit et risques bancaires A- Les crédits à court terme Les crédits de fonctionnement par décaissement Crédits de fonctionnement par signature Financement des Opérations du commerce extérieur B- les crédits

12 A/- Réception de fonds du public…………………………………………………..…...12 B/- Distribution des crédits……………………………………………………..…..........13 C/- Opérations en devises……………………………….……………………...….........13 IV/- Protection de la clientèle………………………………………………….……………..…14 A/- Droit au compte………………………………………………………………………..14 B/- Relevé de compte……………………………………………………………….…….14 C/- taux maximum des intérêts conventionnels………………………………

■ Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05) Décret pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05) ■ SOMMAIRE Page Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31-05)..........................................5 ■ Décret pris pour l'application