La Protection Des Libertés Par Le Juge Administratif

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

d’éviter un trouble, cette prévention visant à assurer l’ordre public. A. Le caractère protecteur de l’ordre public La jurisprudence du conseil constitutionnel considère que l’ordre public a une valeur constitution-nelle au même titre que les libertés public qu’il est amené à limité. Précisément l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, c’est ce qui résulte de la décision du conseil constitutionnel du 18/01/1995 : loi relative à la vidéo surveillance. Le conseil constitutionnel

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

vu croître le nombre de droits dits subjectifs ou « soft law » tandis que certains hérités de la révolution française sont confirmés. De nombreuses conventions ont été signées afin de protéger ces droits dits fondamentaux. Un organe européen de protection de ces droits est né avec l?Union Européenne : la Cour Européenne des Droits de l?Homme qui résulte de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l?Homme entrée en vigueur en 1974. La France, dotée d?un passé très riche en ce qui concerne

dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence de portée juridique de la Déclaration des droits de l’homme. C’est seulement à partir de 1945 qu’ils ont été clairement consacrés et visé comme «  les principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte ». Ce sont des normes jurisprudentielles crées par le juge administratif le plus souvent mais le cas échant par le conseil constitutionnel

Sujet N1 : Le Domaine de la loi Plan Introduction I. Définition de la loi II. Domaine de la loi a) Les Matières régies par la loi b) Le Niveau de Généralité III. Protection du domaine de la loi par le juge administratif Conclusion 1 Introduction De nos jours, le domaine de la loi constitue une thématique plus que pertinente dans la mesure ou elle contribue efficacement à la délimitation du champ de la loi. En effet, nombreux sont les auteurs qui ont axé leurs études sur

INTRODUCTION Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne

Le constitutionnalisme et la protection des libertés publiques Le conseil est actuellement au cœur du processus de législation français, pourtant il ne faisait en aucun cas partie des institutions les plus importantes dans l’esprit des constituants de 1958. Nous verrons donc ici comment le conseil constitutionnel du rôle secondaire qu’il avait dans l’esprit de la constitution de 1958 a réussi par sa propre jurisprudence à se hisser au rang des institutions incontournables de notre république et

Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire. Le CE distingue deux situations : * Si les normes européennes et constitutionnelles offrent un niveau de protection équivalent de la liberté fondamentale invoquée : on fera prévaloir la norme européenne. ( = un principe général du droit communautaire

au principe de liberté du commerce et de l’industrie du fait de ces facilités d’utilisation du domaine portuaire. Le Conseil d’État estime, sous couvert notamment du respect des règles de concurrence, que l’accès privilégié aux installations portuaires à l’entreprise chargée d’un service public au détriment d’opérateurs privés non tenus à un tel service, par l’octroi de facilités particulières pour l’utilisation du domaine public ne porte pas atteinte au principe de la liberté du commerce et