La Protection Des Parlementaires

partie de l’enseignement de droit constitutionnel en première année de droit. Elle permet de commencer un travail de « comparatiste ». L’étude sera limitée à deux grands modèles actuels stables : le régime présidentiel des Etats-Unis et le régime parlementaire britannique. ( Imprimer et lire ‘Pouvoir exécutif et législatif au Royaume-Uni’ P Craig et ‘Les dix premiers amendements de la Constitution de 1787’. ( ‘Les institutions des Etats-Unis’ Portelli sont une lecture complémentaire pour compléter

les régimes autoritaires, elle est le fait de l’exécutif ; dans les démocraties elle est faite par le Parlement ou une Convention élue à cet effet. - L’adoption définitive de la révision : référendum ou approbation par les deux assemblées parlementaires. IV. La Constitution et la hiérarchie des normes juridiques Pyramide des normes juridiques : Constitution Lois organiques (complètent la Constitution) Lois ordinaires Ordonnances Règlements Le contrôle de constitutionnalité

: le statut protégé du mandat parlementaire Le mandat parlementaire doit être protégé. Ce n’est pas un mandant à proprement parlé ( héritage des états généraux) ils recevaient de leurs électeurs un mandat de faire quelque chose explicité dans les cahiers de doléance. À l’époque les députés étaient des mandataires. Depuis le serment du jeu de paume l’expression mandat parlementaire est un expression trompeuse, en vérité on devrait parler de fonction parlementaire. Un député est élu dans une circonscription

d'entreprise publique locale. Cette possibilité de cumul n'est possible que jusqu'en 2017, sa mettra fin au cumul des mandats. C'est le meilleur signe de réforme démocratique députés des décennies en France. Sa interdit tout cumul de la fonction de parlementaire avec tout autre mandat. II- Le Sénat Le sénat quant à lui, est représentant des collectivités territoriales de la république. Le sénat compte aujourd'hui 348 sénateurs.  Les élections sénatoriales Les sénateurs sont élus pour 6 ans

membres en UE UEO 2011 ! première à avoir état crée et la dernière à subsisté. Fonctionnait selon plusieurs principes : philosophique et éthique ! après la seconde guerre mondial d’où cet mise en place : attachement à la démocratie, état de droit, protection des droits de l’homme + principes de droit international public contenu dans la chartre des nations unis : paix , sécu collective + principe rattaché directement à la seconde guerre mondial : défense contre l’Allemagne, en 1948 l’Allemagne était

monnaie L'union économique : Traité afin d'harmoniser les règles et les politique économiques (transport, impôts, sécurité sociale, etc.)LES FORMES DE GOUVERNEMENT Le régime parlementaire : Dans ce type de régime, il n’existe pas de séparation étanche entre le pouvoir exécutif et législatif. Le Premier ministre reste en fonction autant longtemps que l’Assnat est d’accord. · Ex : Possibilité de faire partie

enfin la Communauté Economique Européenne (avoir pour rôle de se rapprocher économiquement). Donc différents espaces dans lequels les Etats membres n’endossent pas les différentes obligations. Toujours dans cette idée de protection du bloc soviétique, on va affirmer la protection des libertés individuelles, autrement dit les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté, on cherche ici à clairement s’opposer au totalitarisme. Parallèlement, on cherche à éviter l’impérialisme

(spécialement dans le domaine des transports) malgré les défaillances du marché, incompatibilité flagrante entre les accords écologiques multilatéraux et l’OMC ; • sociaux : absence de compensation de la part des perdants, marginalisation et manque de protection des membres les plus faibles de l’OMC, mise au point des relations avec l'Organisation internationale du travail concernant les standards sociaux universels ; • politiques : risque d’instrumentalisation de l’OMC par les superpuissances politicocommerciales

Constitution de la Veme République. En effet, le Conseil Constitutionnel « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». Il s’agit du contentieux des éléctions parlementaires. Grâce a cette compétence, le Conseil Constitutionnel a su donner aux parlementaires les garanties et assurer l’authenticité de la représentation nationale. Il s’agit du contentieux le plus abondant. Cependant, le juge constitutionnel n’intervient que sur les résultats de l’élection

fonction insuffisamment assumée, qu'il conviendra de réinventer dans notre pays, à travers des partis politiques plus dynamiques, agissant dans le cadre d'un pluralisme effectif, mais aussi à travers le renforcement de la place de l'opposition parlementaire et de la société civile. Le sixième axe de la réforme est celui de « la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l'exercice de l'autorité et de la responsabilité publiques aux impératifs de contrôle