La Protection Des Parlementaires

Partie 2 _ l'affaiblissement du pouvoir législatif La rénovation du régime parlementaire en 1958 s'est traduite par un effort de rationalisation, dont on sait qu'il vise deux objectifs : d'une part la recherche de la stabilité gouvernementale par le biais de moyens de pression réciproques et d'organisation (Chapitre 1) et d'autre part la recherche de l'efficacité de l'action gouvernementale (Chapitre 2). La rationalisation se développe à cause des renversements trop nombreux et de l'exercice

et de fonctionnement - certes doté d'un certain nombre de prérogatives, n'est pas l'innovation majeure des débuts de la Vè République. C'est d'abord un arbitre entre les pouvoirs publics : il s'agit de mettre fin « aux déviations du régime parlementaire » pour citer Michel Debré. En 1958, tout concourt à un tel objectif : l'anti-parlementarisme d'une large partie de l'opinion alimenté par les scandales politiques de « la République des députés », la défaillance des institutions de 1946 impuissantes

le statut des parlementaires : I. l’immunité parlementaire L’immunité parlementaire est l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. A. L’irresponsabilité Elle soustrait les parlementaires à toute poursuites pour les actes liées à l’exercice de leur mandat. Elle est établit par le Constitution. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire

la séparation entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire n'est pas stricte mais elle est une condition qui doit aboutir à l'équilibre des pouvoirs afin de garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens. En effet , la Ve République est un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort, au sens où le pouvoir exécutif collabore avec le pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs. À la différence du régime présidentiel

du Pdt • Loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifie le statut pénal du Pdt mais reprend la solution dégagée par le CC : → protection fonctionnelle : le Pdt ne peut être requis de témoigner, ni faire l’objet d’une action, d’un acte de d’information, d’instruction ou de poursuite ; tout délai de forclusion ou de prescription est suspendu → cette protection fonctionnelle peut cesser en cours de mandat dans l’hypothèse de sa destitution par le Parlement réuni en Haute Cour : il peut être

............70 TITRE II DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET JUDICIAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT.............................................................................................................87 Chapitre 1 L'affermissement du contrôle parlementaire des services de renseignement .........90 Section I Le contrôle parlementaire de l’utilisation des « fonds spéciaux »...................91 Section II La difficile mise en place d’un contrôle parlementaire sur l’activité des services de renseignement

Dissertation de sciences politiques qui montre que sous la Vème République, pour instaurer un état stable, est mis en place un équilibre des pouvoirs passant par une rationalisation du régime parlementaire. Ecrit en 2008; 2080 mots; 0 sources; 5,95 € Résumé: La naissance de la Vème République se fait dans un contexte politique de crise. Le 1er juin 1958, De Gaulle arrive à l'Assemblée nationale pour présenter son programme et demander son vote de confiance et d'investiture qu'il obtient. Dès

nationale est très importante pour lui. Michel Debré : il fut ministre de la justice au sein du dernier gouvernement de la 5ème Rep. Ses idées : -l’idée d’un régime parlementaire rationnalisé, notamment avec une nouvelle organisation du travail des chambres. Il faut qu’il y ait incompatibilité entre le mandat de ministre et de parlementaire. -Le gouvernement est nommé par le président de la rep mais est responsable politiquement devant l’AN. -Il estime que le président de la république doit être « la

Le Parlementarisme sous la Vème République - DM DroitLe Parlementarisme sous la Vème République « Marquée par le présidentialisme, la Vème République n’en reste pas moins attachée au régime parlementaire. Concrètement, la collaboration entre l’exécutif et les assemblées parlementaires est nécessaire pour gouverner ». Le fait de restreindre le domaine de la loi au dépend de l’exécutif est le fait le plus important de la Constitution de 1958. Le législateur évoluant au sein d’une des deux assemblées

séparation horizontale des pouvoirs Section 1 - La distinction des régimes parlementaire et présidentiel I - La construction du régime parlementaire A - Les caractères initiaux du régime anglais B - Le principe de confiance entre les pouvoirs II - La construction du régime présidentiel A – L'oeuvre des constituants américains B - Le principe de défiance à l'égard du pouvoir Section 2 - L'évolution des régimes parlementaire et présidentiel I - L'évolution du régime britannique A - La démocratisation