La Protection Des Parlementaires

1. La structuration du régime parlementaire allemand 1. La prééminence de la notion d'Etat de droit 2. Le système fédéral allemand 2. Le parlementarisme rationalisé : fondement de la relation entre l'exécutif et le législatif 3. La responsabilité politique du gouvernement 4. Le droit de dissolution Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd’hui

Le régime britannique est devenu un régime parlementaire au 17ème siècle, avec la constitution d’un Cabinet politiquement responsable devant les Communes (ou Chambre basse qui est différente de la Chambre haute composée de Lords). Le Cabinet est alors un organe dirigé par le premier ministre, et politiquement responsable devant les Communes et non devant le roi. Ainsi, le régime parlementaire est un régime qui implique une séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire qu’il y a une certaine collaboration

ainsi qu'il est prescrit par la Constitution et le respect et la protection de la valeur humaine constituent l'obligation primordiale de la République. La Grèce, se conformant aux règles du droit international généralement reconnues, poursuit l'affermissement de la paix et de la justice, ainsi que le développement de relations amicales entre les peuples et les Etats. Le régime politique de la Grèce est celui d'une République Parlementaire. La souveraineté populaire constitue le fondement du régime politique

travailler pour gagner leur vie. Ainsi, le suffrage étant censitaire, seuls pouvaient voter et être élues les personnes disposant d’un certain niveau de revenu. Les acteurs essentiels des assemblées parlementaires étaient donc des personnes aisées et capables, dans une période d’intense activité parlementaire, de dégager beaucoup de temps pour l’exercice de leur mandat. Ce principe de la gratuité des fonctions publiques locales demeure et a été confirmé par les lois du 21 mars 1831 et du 10 août 1871

autres Länder allemands, la deuxième chambre parlementaire, le Bundesrat ». Andreas Krautscheid. Avec cette citation de Andreas Krautscheid, ministre des affaires européennes, fédérales et des medias de la Rhénanie du Nord-Westphalie, on commence donc a traiter notre sujet sur le rôle du Bundesrat en Allemagne. Pour commencer, il faut rappeler des notions telles qu’État, État fédéral, États fédérés, séparation des pouvoirs, le régime parlementaire, la loi fondamentale et le bicaméralisme.

présidé par Micheline Calmy-Rey * Le département fédéral de l’intérieur (DI) présidé par Didier Burkhalter * Le département fédéral de justice et police (DFJP) présidé par Simonetta Sommaruga * Le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présidé par Ueli Maurer * Le département fédéral des finances (DFF) présidé par Eveline Widmer-Schlumpf * Le département fédéral de l’économie (DFE) présidé par Johann Schneider-Ammann * Le département

séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue une des conditions à la notion de régime démocratique et la protection des citoyens repose sur une organisation permettant au « pouvoir d'arrêter le pouvoir ». Mais qu’est ce que la séparation des pouvoirs ? La séparation des pouvoirs est un principe qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de

une valeur constitutionnelle et la garantie des droits et libertés fondamentaux prenant la forme de déclaration de droits qui sera intégré dans la constitution (Ex : Déclaration de 1789). L’Etat de droit constitutionnel doit garantir un niveau de protection des droits du citoyen dont le respect est assuré par les juges constitutionnels. II. La réalisation de l’Etat de droit : la séparation des pouvoirs. L’Etat de droit suppose la consécration d’un régime de séparation des pouvoirs. La séparation

monarque dispose de tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) provisoirement. La monarchie devient alors une dictature (comme l'exerçaient les consuls ou les généraux romains en cas de graves problèmes). * Une monarchie est dite parlementaire lorsque le chef du gouvernement, nommé par le monarque, est responsable devant un parlement disposant du pouvoir législatif. Le monarque est également le représentant de l'Etat et est le garant de la continuité des institutions. Ce Chef d'Etat

est favorable à l'établissement d'un parlement bicaméral mais le bicaméralisme du Général De Gaulle ne doit pas être égalitaire. Il est en faveur d'un bicaméralisme inégalitaire, la Chambre qui procède directement du peuple, la Chambre dont les parlementaires sont élus par le biais du suffrage universel direct dispose de pouvoirs plus importants que la Chambre élue au suffrage universel indirect. De Gaulle évoque d'abord la nécessité d'instaurer un système où le vote définitif de la loi et le vote