La Protection Des Parlementaires

circonstance. Loi du 3 juin 1958 : pose l'orga de la transition vers la Vè en attribuant à De Gaulle le pvr de réviser la constit. Mais ac certaines conditions posées par les parlementaires qui tentent d'encadrer la révision : Conditions de fond. Le caractère démocratique du régime : maintien du SU. Le caractère parlementaire du régime : garantir la séparation des pvrs not exé et légi. Respect du principe de la resp pol du gvt dvt le Parlement. Respect de l'indpdce de l'autorité judiciaire. Conditions

d’adoption du texte différentes. Exercice du pouvoir constituant dérivé : représentants spécialement élus ou parlementaires en formation différente ou peuple (referendum) ou intervention des Etats membres (assemblées) dans un Etat fédéral. Initiative du projet ou de la proposition de révision : exécutif ou Parlement. Décision : convention spécialement élue ou assemblées parlementaires siégeant en Congrès ou ratification populaire. Constitution française : interdiction matérielle (immuabilité

suppose préalablement une organisation de l’ordre juridique qui se caractérise par une hiérarchisation des nomes. L’état agit au moyen du droit selon l’ordonnancement des normes juridiques retenu. Si cette hiérarchie des normes apporte une garantie de protection contre l’arbitraire, elle ne suffit pas par elle-même et impose d’en assurer le respect. Ce qui suppose l’institution d’un contrôle juridictionnel dont la mission est de veiller à l’absence de violation de l’ordre juridique en écartant toute transgression

Le modèle parlementaire français Le régime parlementaire français ne se comprend que par référence aux expériences passées. Son apparition coïncide avec le moment où le pouvoir monarchique déclinant va devoir composer avec des organes représentatifs du peuple, qui eux sont en expansion. La révolution française est le point de départ de cette évolution en France, puisque la séparation des pouvoirs (loi du 16 et 24 aout 1790) joue un rôle très important dans le modèle parlementaire français. Pourtant

procédures. a) La procédure de l'article 89. Deux catégories de personnes ont l'initiative de la révision: le président de la république et les parlementaires. En pratique c'est toujours le président de la république car si les parlementaires ont l'initiative, il y a forcément un référendum. On veut lutter contre la souveraineté parlementaire. 1ère Étape: Le président de la république détient l'initiative. 2ème Étape: Le projet de loi constitutionnelle est soumis au sénat et à l'assemblée

Constitutionnel 5/01/2010 Régime parlementaire et séparation des pouvoirs L'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 stipule que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs est un concept né de différents auteurs du courant des Lumières, tels Montesquieu et Locke, conçu au départ comme un moyen de protection contre l'arbitraire royal et comme

rationalisé et du présidentialisme majoritaire. ← Le Parlement est ainsi devenu l’institution malade de la Ve République. - Le pouvoir constituant a consacré des droits nouveaux en faveur du parlement : ← le droit de l’information des parlementaires s’agissant des propositions d’actes communautaires comportant des discussions de nature législative (C, 88-4, LC du 25 Juin 1992), ← la création d’une session unique et la réservation d’une séance par mois à la discussion des propositions

Dissertation :Le parlementarisme rationnalisé La Ve République succède aux IIIe et IVe Républiques, dans lesquelles le pouvoir législatif était particulièrement fort. La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire, tout en accordant une place plus grande à l'exécutif et notamment au président de la République. On parle alors de "parlementarisme rationalisé". La rationalisation du parlementarisme a- t- elle conduit à l’instauration d’une réponse effective aux problèmes présent sous

Constitution définit : • le type de société que l’on veut organiser dans un pays ; • les symboles qui distinguent ce pays des autres pays (nom, armoiries, drapeau…) ; • la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral) ; • le régime politique (présidentiel, parlementaire ou autre) ; • le mode de scrutins au niveau national et provincial ; • la responsabilité et le fonctionnement de la justice et des institutions du pays. 1.2. CONFIGURATION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Comment la République Démocratique

dans un régime comme celui de la Vème République qui est un régime dit parlementaire, le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale, néanmoins, le plus souvent il n’est pas l’auteur de la politique nationale. Avec une forte présidentialisation du régime en place, il s’agit bel et bien du Président de la République qui dirige le pays, de manière encore plus forte lorsqu’il a le soutien de la majorité parlementaire. La problématique de la responsabilité politique se pose, car le président