La Protection Des Parlementaires

ONU, OCDE...) au sein de chacune des organisations il y a des institutions qui ont leur propre fonctionnement | Conseil européen = institutions | Comité des ministres = institutions | Conseil de l’union Européenne =Institutions | Assemblée Parlementaire = institutions | Conseil des Ministres = institutions | Secrétariat = institutions | Commission Européen = institutions | CEOM = institutions | Parlement européen = institutions | | Le comité des ministres c’est une institution qui rassemble

CDI : on est nommé au gouvernement sans préavis donc on peut le quitté de la même façon, on le quitte en codécision pdr et premier ministre. Jusqu’à 2008 : interdiction aux ministres de garder leur statut parlementaire. La règle dab les logiques parlementaires : les ministres restent parlementaire et on ne peut en choisir en dehors du parlement => la double fonction est donc d’usage et donc en 1958 cette introduction d’incompatibilité était une nouveauté spectaculaire. Cela fut fait pour renforcer

mobilisation. D'autre part, la répartition des sièges se fait par Etat membre. Elle est proportionnelle à la population de chaque pays : les grands pays disposent de plus de sièges que les autres. Le seuil minimum de parlementaires européens par Etat membre est fixé à 5 parlementaires et le maximum à 99. Le nombre de députés élus est de 72 pour la France. Il est important de préciser que la représentation des femmes au sein du Parlement ne cesse d'augmenter et qu'elle est aujourd'hui d'un peu plus

était supposée être d'un autre ordre. La révision constitutionnelle de 2008 en a posé les points fondamentaux, en ses articles 32 à 36 : changement de nom et extension de sa compétence à l'environnement, élargissement de la saisine au profit des parlementaires et d'un certain nombre de citoyens par voie de pétition, limitation du nombre de ses membres à 233. Des dispositions réglementaires relatives aux désignations la complètent (19) . La loi organique procède à des modifications multiples, quant

phénomène naturel ou théorie socio-historique L'Etat n'est pas le fruit de la volonté humaine, mais s'impose de deux façons (Aristote). L'histoire montre que dans le temps, une organisation permanente de la société se mettait en place sous la protection et le contrôle d'un homme pour assurer l'ordre, l'administration =>distinction entre les gouvernants et les gouvernés, elle s'impose jusqu'au stade ultime qu'est la création de l'Etat. C'est au VIe et IVe siècle avant JC, selon Rousseau que l'on

politiques », inspirés du souci de déterminer les orientations générales de la production normative. Ils disposent à cette fin de divers instruments dont la Constitution tend à réguler l'usage. Section 1 - Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement est le corollaire traditionnel de l'attribution aux organes étatiques de fonctions hiérarchisées. Si le Parlement exprime la volonté générale lorsqu'il vote la loi, et si la mission principale

dispositions d’éthique, des dispositifs réglementaires et légaux et les règles de bonne gouvernance ; • Au niveau de la gouvernance parlementaire : le parlement a occupé la 4ème place dans le baromètre mondial de l’année 2010, la corruption à ce niveau, se concrétise notamment par, le phénomène de transhumance parlementaire, l’usage inadéquat des dispositifs liés à l’immunité parlementaire et à l’absentéisme des élus. Instance Centrale de Prévention de la Corruption 5 L u t te co n t re l a co r r

constit du nouveau régime : un seul article qui impose le respect par le constituant de 5 principes dont 4 se dégagent : respect du suffrage universelle, séparation des pouvoirs, régimes parlementaire, principe d’état de droit et de garantie des droits.>> s’sinscrit dans un cadre démocratique + régime parlementaire dualiste. Mais ce régime va connaître des évolution qui se devinait dans le discours de Bayeux de De Gaulle en 1946. Evolution sous l’effet de plusieurs facteurs dont deux essentiels :

4 octobre 1958, de s’adresser en personne au Parlement. Pour autant, cette possibilité pour le chef de l’Etat d’exposer les orientations de sa politique ne s’est accompagnée d’aucun mécanisme de mise en jeu de sa responsabilité. En effet, les parlementaires ne peuvent pas se prononcer par un vote en retour qui ne conduirait d’ailleurs à aucune sanction. Tout au plus, un débat peut avoir lieu hors de la présence du président. Celui-ci peut dorénavant exercer une influence sur les députés sans contrepartie

pour faire pression sur les pouvoirs publics cf tableau Lobbying interne - Démarchage : activité consistant à créer des contacts (membres du gouvernement, parlementaires, hauts fonctionnaires) en vue de favoriser une issue favorable dans une négociation politique en cours. - Fournir des analyses et de l’expertise aux commissions parlementaires. - Participer à des auditions et des concertations, à des comités d’experts. - Négocier avec les pouvoirs publics et d’autres groupes d’intérêt. - Veille