La Protection Des Parlementaires

demanderpar le Parlement et votée par 87 % des citoyens lors du référendum du 6 décembre 1978, prévoit dans son article 1 une monarchie parlementaire de style européen classique libéral, avec certaines particularités permettant de tenir compte de la situation espagnole. L'article 1.3 stipule : „La forme politique de l'Etat espagnol est celle d'une monarchie parlementaire". La constitution prévoit la séparation entre les ordres législatif, exécutif et judiciaire et donne un support institutionnel au

Charte des élus contre les drogues ». Le débat, qui unit des fractions de deux camps, divise la droite. Visite en Espagne et en Suisse Bilbao et Genève ont déjà créé ses espaces de protection, où la consommation de drogue est strictement encadrée. La découverte des centres a profondément marqué les parlementaires, qui n’en sont que plus convaincus de leur utilité. Le fonctionnement des salles, réservées aux usagers majeurs et respectant l'anonymat, associerait « les autorités policières et judiciaires

militaires sous la direction du comité militaire. Pour conclure : Lorsque l'on entend parler de l' « Assemblée parlementaire de l'OTAN » : il ne s'agit pas d'un organe de l'OTAN, ni d'un organe de représentation des peuples au sein de l'OTAN. C'est le fruit des parlements nationaux des pays membres de l'OTAN pour suivre d'un peu plus près les décisions de l'OTAN. → organisation purement inter-parlementaire, fondement juridique ≠ Convention d'Ottawa. Coopération entre l'OTAN et les Parlements nationaux des

approuvée par les 2/3 des membres de chacune des deux assemblées parlementaires, la première chambre représentant la fédération (bendestag) la seconde représentant l’ensemble des états fédérés (bendsrat). Ensuite, cette participation s’exprime également dans le cadre du pouvoir législatif au travers du système du bicamérisme parlementaire. Celui-ci suppose que le parlement de chaque Etat fédéral est composé de 2 chambres parlementaires dont l’une au moins représente les Etat fédérés. La représentation

député élu 5 ans. Actuellement le parlement compte 736 députés. Originaire de 27 pays qui siègent en 7 groupes parlementaires constitués selon leurs affinités politiques. Organe de contrôle qui dispose d’un pouvoir législatif et d’un pouvoir politique et budgétaire. Il participe également à la politique étrangère de l’union européenne. Le parlement comporte 20 commissions parlementaires qui se réunissent tout au long de l’année en commission permanente à Bruxelles. * Commission sur l’emploi et

* Le président de la république peut soumettre un projet de loi ordinaire, qui ne modifie pas la constitution. Article 11possibilité pour le peuple d’adopté une loi ordinaire qui rendre l’AN par voie référendaire. L’initiative législative parlementaire : Un referendum peut être organisé à l’initiative de 5 membres du parlement soutenu par 1/10ème des électeurs inscrit sur la liste électorale. La difficulté réelle est comment compter les voies ? Cette initiative prend la forme de proposition

pouvoir à la loi. C’est par l’énoncé de ces outils que vient le perfectionnement. Puis c’est la mise en place de mécanismes institutionnels pour les faire respecter  contrôle de constitutionnalité. A) L’objet de la limitation du pouvoir : la protection des droits C’est là le but ultime ! Rupture encore une fois du constitutionnalisme moderne avec les précédents. Discours de Benjamin CONSTANT et la différence des libertés des « anciens et des modernes ». Anciens : liberté collective avec participation

du système parlementaire et Debré était admiratif du système britannique (moyens de gouverner, durée). Debré rêvait d'installer en France un régime parlementaire majoritaire assez rationalisé dans lequel les pouvoirs du parlement sont importants mais exercés de manière claire, continue et non hiérarchique. Puisque la France ne pouvait pas avoir un régime majoritaire on instaure toutes sortes de dispositifs pour pouvoir gouverner même sans la majorité claire. C'est un régime parlementaire rationalisé

reconnu ss la 4ème rép au profit du prsdt du Conseil des min. §2 : Pvrs du lég en matière de lib pub ds un ctxt de rég parlementaire rationnalisé Quand on est en présence d’un tel régime, il y a lim° de la souveraineté du parlement et cela pèse sur la protection des lib pub. On peut démontrer que le ctxt du rég parlementaire rationnalisé n’est pas tjs fav à la protection des lib. Ambigüité de la C° de 1958 quant à l’autorité compétente pr réglementer les lib pub. Inadaptation de la proc

nationale, si on a une perte de confiance le gouvernement est renversé. Le point de divergence majeur entre le système Français et l’autre système parlementaire réside dans le statut prédominant de notre chef d’Etat. Dans les autres régimes, le chef de l’Etat ne dispose pas de beaucoup de prérogatives. On parle d’un système ambigüe –entre régime parlementaire et régime présidentiel-. §2. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’élaboration de la constitution du 4 OCTOBRE 1958 : procédures de