La Protection Des Parlementaires

- précisez le pays concerné ………………………………………. AUTRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DECLARANT Quel était votre régime de protection sociale avant votre installation ? ................................................................. Situations particulières (cocher selon les cas) (4) : Bénéficiaire du RMI Perception d’une indemnité ASSEDIC Parlementaire ou ancien parlementaire Bénéficiaire de la CMUC Pensionné d’invalidité, depuis le Titulaire de l’AAH Préretraité, retraité, depuis le Bénéficiaire

est obligatoire pour les lois organiques, les règlements parlementaires et les lois référendaires. Les lois organiques complètent ou précisent la constitution, car des fois les parlementaires seraient tentés de modifier la constitution sans passer par les voies de révisions normales qui sont contraignantes. Les règlements des assemblées qui déterminent leur mode de fonctionnement, leur règlement est contrôlé pour éviter que les parlementaires ne s’octroient des pouvoirs non constitutionnel. Le but

la loi organique N° 29-93promulguée par le dahir N° 1-94-124 de 19942, et la Constitution du Royaume de 1996, le Conseil est composé de douze membres : six sont nommés par le Roi pour; et six sont désignés par les présidents des deux chambres parlementaires, après consultation de leurs groupes respectifs. Le mandat des membres du Conseil constitutionnel est de 9 ans non renouvelable3. La nouvelles Constitution de 2011 prévoit la nomination d’un membre du Conseil des Oulémas, sur proposition du Secrétaire

renforcer ce poids de l’exécutif, en faveur duquel joue aussi la pratique de la constitution. Néanmoins le texte comporte des éléments présidentiels et des éléments parlementaires : on a pu parler d’un régime semi-présidentiel. • L’expérience de la cohabitation, répétée en 1986, 1993, 1997 montre la possibilité d’un régime de type parlementaire. Mais l’affaiblissement de l’exécutif et les risques de paralysie en situation de cohabitation conduisent à remplacer le septennat présidentiel par un quinquennat

régime parlementaire et présidentiel. Caractère parlementaire : existence d’un gouvernement dirigé par le 1er ministre responsable de son action devant la chambre, elle-même élue au SUD. Ainsi, le 1er ministre peut demander au président la dissolution de la chambre. Caractère présidentiel : désignation du président de la république au SUD, il a un rôle majeur en politique étrangère, il a une place importante en matière de politique interne, ce qui n’est pas le cas dans un régime parlementaire classique

définitifs. Si le parlement les conteste, ils se réapproprient le pouvoir normatif et recourent a la procédure législatif ordinaire : le parlement adopte une loi pour mettre en œuvre la loi-cadre. Cette technique permet de centrer les débats parlementaires sur les aspects généraux du texte et de laisse l’exécutif gérer les détails. Cette technique nécessite une collaboration étroite avec l’exécutif et le parlement. 2- Technique de la délégalisation Elle se fait par la création

république est-il justifié sous la Vème république ». L’article 49 de la constitution dispose que « l’Assemblée Nationale mets en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure ». La Vème république est un régime parlementaire, l’organe politique responsable politiquement est donc le gouvernement. Cependant, le président de la république est lui irresponsable politiquement. Être irresponsable politiquement signifie que le président de la république ne peut pas être contraint

contraires a la Constitution, mais le Congrès (deux-tiers de chaque chambre) peut passer de nouveaux amendements a la Constitution avec trois-quarts des législatures d'états divers pour les rendre légales. Contre-pouvoirs : il existe des commissions parlementaires qui ont le pouvoir d'enquêter sur les actes des hommes politiques. Ces commissions sont composées de membres des deux principaux partis du pays. Elles possèdent des moyens financiers importants et peuvent entendre des responsables de haut rang

l’égalité. - AN élue au suffrage universel direct. - Sénat élu au suffrage universel indirect. - Bicaméralisme inégalitaire : la 1ère chambre est élue par le peuple et la 2ème par les collectivités locales. ⇒ Abandon total de la souveraineté parlementaire Sous Chapitre 1 ; Organisation et fonctionnement du parlement Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement I. A l’AN Pour être électeur : nationalité française, 23 ans, il ne faut pas avoir été condamné à certaines peines de prison,

la constitutionnalité d'une loi aux droits et libertés constitutionnelles. Les modèles euro et américains de justice constitutionnelle organisent la protection juridique de la constitution mais il existe aussi des moyens politiques qui peuvent être mis en œuvre pour protéger la constitution au sens large : exécutif (armée police), parlementaire mais également les citoyens par leur droit imprescriptible de résistance à l'oppression. Chapitre 4 : LA DEMOCRATIE Démocratie signifie littéralement