La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

mot « carton » dans le pavé rédactionnel : composant clé du fameux emballage. Ceci conditionne un comportement mécaniste du consommateur et l’amène à penser grâce à une approche persuasive reposant sur l’étude sur laquelle s’appuie ce message publicitaire que le carton est plus écologique que les autres matériaux en verre et plastique utilisés par la concurrence. Le consommateur a ici une démarche rationnelle. De plus, le pavé rédactionnel utilise des procédés tels que la synonymie pour appuyer son

L’art 48 TCE précise que la liberté d'établissement et la libre prestation de services s’appliquent « aux sociétés de droit civil ou de droit commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas un but lucratif ». Les personnes morales doivent avoir la personnalité morale, une activité lucrative, une constitution en conformité avec la législation d’un EM, une localisation

l'établissement de certaines règles parait obligatoire. Ce sont les pouvoirs publics qui vont donc définir ces règles et les faire appliquer dans le but donc de protéger le marché, que ce soit pour les offreurs ou les demandeurs. En effet les demandeurs on grand besoin d'être protégés car dans le document 2 l'on nous explique la triple infériorité du consommateur face a l'offreur, a l'inverse de l'offreur, le consommateur ne connaît pas encore le produit qu'il vas acheter, il as également moins de

moyens de la justice. Par ailleurs ce droit adopte plusieurs branches, selon le type de l’activité à encadrer, en ce sens on trouve : -Le droit public qui est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public (État, collectivités locales, institutions spécialisées de droit public…) dans un but d'intérêt général, et généralement avec des prérogatives liées avec à la puissance publique. - Le droit privé qui est l'ensemble

Introduction Ière partie : Les fondements des systèmes de la protection de la marque A- La sauvegarde des fonctions de la marque et des intérêts en jeux. B - La défense des droits du titulaire de la marque. IIème partie : La portée du système de protection de la marque A – L’étendu du régime de la protection de la marque B – Les atténuations au système de la protection de la marque Conclusion La protection de la marque Introduction: La marque est un signe sensible apposé

Maroc, le secteur textile-habillement est le premier pourvoyeur d'emploi du secteur industriel. Secteur à forte intensité de main d’œuvre, qui plus est féminine (71% de l’effectif total sont des femmes), il joue également un rôle économique de premier ordre. Il génère en particulier plus du tiers de la valeur des exportations globales des industries de transformation. L’industrie du textile-habillement (TH) est l’un des secteurs industriels les plus globalisés. En raison d’un processus de libéralisation

réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être déclarées abusives annexée à cet article. Il a été décidé de la création, par décret, de

interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination

Droit Public des Affaires Introduction : Le lien entre droit et économie est naturel. Pourtant ce lien est mal suivi par les politiques ce qui se traduit par des politiques assez volontaristes. Le droit public des affaires est plus concret que le droit administratif. L’objectif du droit public des affaires est de prendre conscience et d’expliquer les relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs

communauté internationale - l’état ont ts les pouvoirs Constitution norme la plus impt détermine le pouvoir politique, ==> loi (pouvoir législatif) = norme suprême, expression de la volonté générale ==>jurisprudence ==> Décret ==>Contrat Ordre interne soumis aux conventions internationales et traités si l’état en question y a adhéré, les ai ratifiés. (Europe, ONU, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) Le contrat est un microcosme économique qui doit respecter des normes