La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

Le droit agit sur l'économie et réciproquement L'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III). I. LE DROIT ET L'ÉCONOMIE DE MARCHÉ A - La place du droit en économie de marché -Définition : l'économie de marché est un système économique dans lequel les mécanismes naturels du marché assurent un auto-ajustement de l'offre et de la

................. 11 3.5.4 La Lex Mercatoria comme ordre juridique ................................................................................... 12 4 DISPOSITIONS INTERNATIONALEMENT IMPÉRATIVES........................................................... 13 4.1 NOTION GÉNÉRALE DES LOIS DE POLICE ................................................................................................... 13 4.2 LIENS ENTRE LOI DE POLICE ET ORDRE PUBLIC ..................................................

........... 11 3.5.4 La Lex Mercatoria comme ordre juridique ................................................................................... 12 4 DISPOSITIONS INTERNATIONALEMENT IMPÉRATIVES........................................................... 13 4.1 NOTION GÉNÉRALE DES LOIS DE POLICE ................................................................................................... 13 4.2 LIENS ENTRE LOI DE POLICE ET ORDRE PUBLIC ..............................................

........... 11 3.5.4 La Lex Mercatoria comme ordre juridique ................................................................................... 12 4 DISPOSITIONS INTERNATIONALEMENT IMPÉRATIVES........................................................... 13 4.1 NOTION GÉNÉRALE DES LOIS DE POLICE ................................................................................................... 13 4.2 LIENS ENTRE LOI DE POLICE ET ORDRE PUBLIC ..............................................

* Usages * Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909) * 1992 code de consommation * Cyber-consommateur (Internet, New Tech) * Loi 21 juin 2004 : LCEN (loi de la confiance en économie numérique) elle a consacré le contrat électronique. Le contrat électronique sera définit dans quelques articles du code civil. * Espace : Géographie

Chapitre 7 : Externalités, biens publics et capital social Aux chapitres 3 et 6, nous avons montré que l’équilibre concurrentiel est ParetoOptimal et que sous des conditions données (essentiellement de convexité), tout optimum de Pareto peut être décentralisé comme un équilibre concurrentiel par des transferts forfaitaires de richesse appropriés. Sous ces hypothèses, l’intervention pour accroître le bien-être social se limite strictement à des transferts de richesse pour des objectifs de redistribution

l’OMPI de 1996 dispose que « la protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tel » et le même texte ne considère pas comme invention les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, etc… L’exception de la propriété intellectuelle Cela peut se manifester sous 2 formes : La première, une protection limité à certaines formes particulières

par le droit public (comprenant le droit des marchés publics et le droit administratif). Lorsqu’un contrat est régi par le droit privé, il peut obéir à différents régimes juridiques de droit privé. De façon générale, le droit des obligations définit les règles communes à tous les contrats, dans leur formation comme dans leurs effets. I. Le contrat est créateur d’obligations Les obligations issues du contrat sont illimitées. La seule limite que l’on va trouver est l’ordre public. En droit français

L’ENTREPRISE EST-IL UN ESPACE DE LIBERTES ? Le droit reconnaît et garantit la protection des grandes libertés fondamentales : les libertés publiques (droits fondamentaux de la personne humaine juridiquement reconnue) affirmées et protégées par la constitution. On distingue les libertés individuelles, politiques économiques et sociales. Ces libertés à valeur constitutionnelle s’exercent dans la limite de l’atteinte à l’ordre public. L’ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et

l'épanouissement de la liberté du commerce et de l'industrie. - Approche notionnelle de l'ordre public classique: qui limite les objets sur lesquels peuvent porter la liberté du commerce et de l'industrie. - Ordre public économique: direction et protection. ○ Favorable à l'utilité sociale ○ Protection: envisager l'élaboration des droits protégeant les parties faibles que ce soient les consommateurs les salariés ou bien même les commerçants en situation de faiblesse par rapport à d'autres. Avant