La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

Introduction Entamée au début des années 80, la libéralisation des prix s’est inscrite dans le processus de réformes économiques lancé par les pouvoirs publics avec pour objectif de rétablir de grands équilibres économiques. Globalement et pour les secteurs libéralisés depuis, elle a joué son rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieur qui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées

d’une société. Il existe différentes catégories. Ex : mineurs, étudiant, mariés, etc. Aujourd’hui, on a un éclatement des droits. C’est pour cela qu’on trouve des droits catégoriels. On a de plus en plus de catégories. Ex : salariés, consommateurs… Il en résulte un droit corporatif. Les règles sont applicables à toutes les personnes appartenant à la même catégorie. On a aussi des règles purement individuelles mais qui sont des règles de droit. Ex : permis de conduire, permis de

d’élection de for ou encore les obligations découlant des tractations précontractuelles. En outre, les lois de police, c’est-à-dire ces dispositions 2 impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics seront appliquées par le juge saisi quelle que soit la loi applicable au contrat. Enfin, le règlement s’applique dans des situations comportant un conflit de lois, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse nécessairement d’un contrat international

PLACE | Qualité Caractéristiques Gamme Style Marques Conditionnement Tailles Garanties SAV Etc | Tarifs Remise Rabais Ristourne Conditions de paiement Crédit accordé Etc | Publicité PVL(promo sur lieu de vente) RP (relat° public) Équipe de vente Sponsoring Mécénat Etc | Canaux distribution Détaillant Entrepôts de stockage Mode de livraison Technique de vente Merchandising (bn pdt au bon endroit au bn moment en bne qté) Etc | Le marketing et l'évolution

industrielle est l’étude du fonctionnement des marches. Ne pas la considérer comme une partie de la microéconomie parce que : * La microéconomie se donne a priori les biens et suppose la concurrence. Description des préférences et comportement des consommateurs l’économie industrielle est distincte de la microéconomie parce que l’économie industrielle s’intéresse à l’étude des stratégies des entreprises qui caractérisent l’interaction de marche : concurrence en prix, positionnement des produits, publicité

marchandises. * La loi n° 06-99 du 5 juin 2000 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi vise à garantir la liberté des prix et leur formation par le libre jeu de la concurrence, à protéger les intérêts économiques des consommateurs, à garantir la liberté d’accès de tous les opérateurs à toutes les activités et à se conformer aux engagements auxquels le Maroc a librement souscrit notamment le Traité d’association avec l’Union européenne, à la CNUCED, à l’OMC : la liberté des

ETUDE PROSPECTIVE Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables Créer son entreprise, innover, rebondir… Tendances 2007 2 © Ordre des Experts-Comptables/2007 Avant-propos Des ID de business au cœur du quotidien… Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables poursuit son travail de veille prospective initié en 2003 sur « Les marchés du futur des TPE et PME » et peut ainsi offrir des clés innovantes aux professionnels de l’expertise comptable dans leur mission d’accompagnement

doit quelque chose) et le créancier. La bonne fois doit gouverner la conduite des parties Source des obligations Obligations naissent de la loi ou d’un contrat. 1. Obligation légales * Proviennent de la loi : * Ordre public * Pas d’ordre public 2. Les obligations contractuelles * Proviennent de la naissance d’un contrat entre les parties * Obligation de faire (doit faire quelque chose ex. construire une maison) * Obligation de ne pas faire (pas droit

pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçantsprestataires de services et consommateurs) (5), la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (6) ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet

les plus graves Tribunal correctionnel Juge les délits, soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…) Cour d’assises Juge les crimes ( meurtres, viols…)  DROIT PUBLIC : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit pénal - Droit fiscal DROIT PRIVE : - Droit civil - Droit commercial - Droit du travail COMMENTAIRE à IDENTIFIER - Quel tribunal? - Cour d’appel ou de cassation à PARTIES