La Protection Du Consommateur Marocain Contre La Publicité Mensongere

la délinquance d’affaire ne fait pas toujours l’unanimité parmi la doctrine et les professionnels. Si certains prônent la régulation des marchés et la protection des opérateurs économiques, d’autres prêchent avec fanatisme la loi du marché et la présomption de connaissance de la loi chez les professionnels des affaires. Le législateur marocain largement inspiré du législateur français a suivi- malgré un retard législatif notoire concernant la régulation de certains secteurs économique- la dynamique

législation et de la réglementation relatives à la protection des droits d’auteur et droits voisins. Ainsi, et afin d’atteindre les objectifs tracés, ce texte instaure un contexte de diversification en offrant des perspectives d’installation et d’exploitation de réseaux de communication audiovisuelle à de nouveaux opérateurs privés dans un cadre organisé et transparent, en harmonie avec l’esprit d’ouverture que connaît la société marocaine. Il vise également à la mise en place d’un secteur

ainsi la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle. Cette loi s’inscrit dans le cadre des profondes mutations que vit le royaume marocain dans la voie du renforcement de l’option démocratique dans laquelle il s’est engagé et de la consécration des fondements de l’Etat de droit

L’efficacité des associations de protection du consommateur à la lumière de la loi 31-08 M. Hamid ECHCHARYF doctorant en droit privé. Introduction : Pour ne pas être qualifié d’«  infantile et borné », ayant un « rôle illusoire1 », le mouvement associatif doit répondre à certaines exigences et surmonter certaines entraves pour être à la mesure de constituer une véritable force consumériste capable de renforcer l’équilibre de la relation entre le consommateur et le pôle dur économique c'est-à-dire

… √ Le droit des affaires et le développement du crédit : Le droit des affaires assure et garantit également le crédit en accordant aux commerçants un certain nombre de garanties particulières comme : . La protection des créances contre les défaillances des débiteurs. D’une part, le débiteur commerçant ne peut bénéficier de délai de grâce pour l’acquittement de sa dette. D’autre part, en matière commerciale, la solidarité est toujours présumée entre les débiteurs commerçants

des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le "gagnant" dans cette compétition n'est pas toujours le meilleur, mais peut être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 qui garantie le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant

moderne, grâce à l'arbitrage par ces différentes institutions qui assurent la régulation du marché. | | | DURKHEIM propose :La régulation des activités économique doit se faire par une prise de conscience des agents économiques producteurs et consommateurs de leur solidarité, sous le regard et le contrôle d’un tiers départageant qui serait la puissance publique. | | L'efflorescence des déontologies ou la médiation par l'expertise. | A l'origine de l'efflorescence des déontologies, et au-delà d'une

Le droit pénal de la consommation Chapitre 1 : l’interdiction de vicier le consentement du consommateur Section 1 : la publicité trompeuse § 1 : la condition préalable § 2 : les éléments constitutifs § 3 : la répression Section 2 : les tromperies § 1 : La condition préalable § 2 : Les éléments constitutifs § 3 : la répression Chapitre 2 : L’interdiction de forcer le consentement du consommateur Section 1 : l’illusion § 1 : La vente avec primes § 2 : la loterie Section 2 : La pression

édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1 Le consommateur marocain est désormais mieux protégé. Le décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 a enfin été publié au Bulletin officiel. Ce qui constitue un soulagement pour les associations de protection des consommateurs qui ont dénoncé à maintes reprises 

------------------------------------------------- Le label de la Confédération Générale des Entreprises Marocaines Réalisé par : Encadré par : EL GUERTIT Lamyaa M. BELKHEIRI Omar LOTFI Hayat SOMMAIRE Introduction Partie théorique : La CGEM et son label pour la responsabilité sociale de l’entreprise Section I : La CGEM et sa structure Section II : Les règles d’attribution du label CGEM : Partie pratique : Cas Cosumar Section I : Présentation de Cosumar Section II : Engagement