La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

DROIT MARITIME Plan : Introduction Définition-objet-branches Titre I : le système normatif du droit maritime Chapitre  I : caractéristiques de la norme maritime Chapitre II : institution de droit maritime Section 1 : institutions internationales Section 2 : institutions étatiques Chapitre III : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre  I : le navire Section

association autonome de personnes, volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » (définition de l’Alliance coopérative internationale). Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Le but de ses actes est de supprimer des intermédiaires afin de diminuer une dépense ou augmenter un gain (coopérative agricole par exemple). Elle n’a

s’exécute spontanément. Mais lorsque le débiteur ne s’exécute pas, le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction

commerçants  qui s’est dégagée au cours du 19ème siècle. Sa création a été commandée d’abord par la nécessité, pour les commerçants, de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, ensuite par le besoin des  créanciers  du commerçant qui ont voulu se prémunir contre les risques d’ insolvabilité  de celui-ci. L’article 79 du  Code de commerce  dispose : «  le fonds

élaboé une importante disposition pour la réforme du droit des biens, elle envisage la réécriture de tous le livre 2 du code civil, en distinguant une partie consacrer au patrimoine et aux biens qui le compose et dans cette partie propose une autre définition ainsi qu’une partie consacrée aux obligations de voisinages. Pour l’instant, les réformes sont au point mort. En droit des biens, la jurisprudence a une influence considérable. En effet, le droit des biens a donné lieu à une jurisprudence importante

d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel

negociabilité des titres financiers : La négocialbilité est une des caracteristiques communes aux titres financiers : En effet comme l’affirme l’article 211-14 La notion de «  Négociabilité » : Notion que l’on trouve notons le, non pas au sein de la definition des titres financiers mais dans les dispositions concernnat le regime de ces derniers. ( Quand on dit négociabilité, on l’entend dans son sens technique comme l’aptitude à être négocié, Il ne faut pas pour autant confondre négociabilité et libre

L’étiquetage des produits de consommation 4.9 La licence d’exportation ou d’importation V NOTIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 5.1 La marque de commerce 5.3 Le brevet 5.4 Le dessin industriel 5.5 La topographie de circuits intégrés 5.6 La protection des secrets de commerce VI CONTRATS 6.1 Généralités 6.2 Le contrat d’entreprise ou de services 6.2.1 Généralités 6.2.2 La convention d’agent commercial 6.2.3 La convention de distribution 6.3 Le contrat de travail 6.4 La convention

pays). 4) un impôt, une taxe (droit de péage, douane). PREMIERE PARTIE : LES DROITS OBJECTIFS I. les droits objectifs les droits objectifs → études à triple démarche: 1) définition (notion) 2) classification 3) source des droits 1) notion des règles juridiques objectives I. définition et particularité de la règle de droit ou norme norme → règle générale, permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement des individus et, au besoin, sanctionne par contrainte

ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale : – la protection du mineur est assurée par ses parents. (veiller à la sécurité, santé et moralité du mineur). ses deux parents les parents assurent une administration pure et simple de ses biens. Si l’enfant n’a qu’un de ses deux parents il assure l’administration légale mais sous contrôle judiciaire. • La tutelle des mineurs : – Régime de protection contrôlé qui garantit l’intérêt du mineur (fixé par le juge des tutelles)