La Protection Du Créancier

afférentes à la politique de l’emploi : pouvoir du chef d’entreprise, droit du grève (vie syndicale), conventions collectives. Le droit de la sécurité et prévoyance sociales, comme organisation administrative, fait partie du droit public. Visant à la protection des individus contre un certain nombre de risques (maladies, accidents, invalidités), ses règles s’intègrent dans le droit privé. Il développe une politique familiale à travers l’octroi d’un certain nombre de manifestations (aide au logement…).

les dettes. § 2 : Les catégories de droits patrimoniaux : A) Droits personnels ou de créances : Un droit personnel est un droit exercé par une personne à l’encontre d’une autre personne. Les droits personnels permettent à une personne (le créancier) d’exiger à une autre personne (le débiteur) qu’elle accomplisse une prestation. B) Droits réels : 1. Définition : Ces droits réels donnent à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose. 2. Classification des droits réels : •Droits

terminer, enfin, par la classification des obligations (4). 1. La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a, par conséquent, dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu (la prestation). À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères

d’entreprise qui n’a pas de difficulté, car il fait des contrats tous les jours. Notion de procédure collectives : contrat non respecter peut induire des DI , rapport créancier débiteur, la procédure collective est dite ou non, car plusieurs co-contractant . Dans le droit romain, on se préoccuper de la cause, et donc le créancier pouvait le tuer et dc s’approprier ses biens. Cette idée de tromperie que le chef d’entreprise est lui mme la cause des difficultés donc faillite qui vient du latin falleré :

cas d'échec, les conséquences sont très lourdes pour l'entrepreneur individuel et sa famille, puisque l'ensemble de ses biens, qu'ils soient professionnels ou à destination purement privée, se retrouve brutalement exposé aux poursuites de tous ses créanciers. Pour peu qu'il soit marié sous un régime de communauté, les biens communs sont également engagés et, en cas de procédure collective, celle-ci peut même, sous certaines conditions, être étendue à son conjoint commun en biens (2). Dès lors, la réticence

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection................................................................................................................................. 79 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés...............................................................................................................................................80 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs...................................

(droit dérivé) qui a vocation à s’appliquer dans les états membres (règlement et directives) Le droit commercial est également concurrencé par le droit de la consommation qui est en constante expansion, l’idée du législateur étant sans cesse la protection du consommateur. C’est ce que l’on appel l’accroissement du consumérisme en droit, qui est une influence en droit des contrats mais également en droit commercial. Il y a aussi une influence du droit fiscal sur le droit commercial. Il est presque

parfaitement valables et produiront leurs effets dans le patrimoine de l’incapable comme si il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles. L’incapable est donc titulaire d’un droit, mais la loi met des restrictions à l’exercice. Ainsi, un mineur peut être propriétaire ou créancier mais il ne peut les mettre en œuvres lui-même, il faut que quelqu’un le fasse pour lui. L’incapacité de jouissance : Une interdiction de conclure un contrat

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection .............................................................................................................................. 93 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés ............................................................................................................................................ 94 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs ...................................

-la sécurité -la salubrité -la tranquillité Il s’est enrichi de notions économiques. Il a été mis en place pour défendre l’intérêt général et protéger les plus faibles 2 aspects : - l’ordre public de direction -l’ordre public de protection L’ordre public est en perpétuelle évolution. Il faut toujours des financements -----------------------------------------------intellego.fr------------------------------------------------------------- 1 - Les libertés économiques

On peut