La Protection Du Créancier

commerce (art L620-1 et suivants). Son but affiché est de permettre la réorganisation de l’entreprise d’une part et de rendre possible sa cession d’autre part en mettant en place une atmosphère favorable à la négociation entre le débiteur et ses créanciers. Le débiteur bénéficie dès l’ouverture de la procédure d’une période d’observation où sont interdits les poursuites et de manière corollaire, les paiements (alors même que le débiteur est censé être en mesure d’honorer son passif) ; cette dernière

de recours à l'arbitrage. 3. La règle de la solidarité Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs. Dette conjointe (présomption en droit civil) --> le créancier doit faire autant de poursuite qu'il y a de débiteurs et partage. (avantage pour débiteur + insécurité pour créancier) Dette solidaire (présomption en droit commercial) --> protège les créanciers, faire une seule poursuite pour l'ensemble de la dette (avantage inversé ici, ensuite ils doivent s'arranger entre eux..) C. Les Actes mixtes et

res vilis » comme critère de distinction des meubles et immeubles 11 2- Le principe dans la prescription et le droit de propriété 12 B- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES PROCEDURALES 13 1- La survie du principe dans les formalités de protection et de mise en garantie des biens 13 2- La survie du principe « res mobilis, res vilis » à travers les formalités de saisine des juridictions et d’exécution 14 Bibliographie 17 Introduction La summa divisio des biens instituée par l’article

Il résulte de l'article L 650-1 du code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

déjà instauré une protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. La loi du 4 août 2008 accentue cette protection. Depuis cette loi, un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral) peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité des immeubles non affectés à son activité professionnelle. Cette loi permet de mieux protéger les immeubles à usage non professionnel de l’entrepreneur individuel, des actions des créanciers professionnels.

intérêts, les parties à ce contrat, le prêteur/créancier ainsi que l’emprunteur/débiteur sont tous deux soumis à des droits et des obligations qu’il convient de respecter. Dans le cadre d’un contrat de prêt conclu à des fins d’acquisition immobilière, l’emprunteur bénéficie également d’une certaine protection. Dans un premier temps seront donc développés les droits et obligations respectifs du prêteur puis de l’emprunteur, et finalement les moyens de protection dont bénéficie l’emprunteur immobilier

Le lien entre ces deux masses est exposé à l'article 2282 du code civil : l'actif répond du passif et inversement, les biens d'une personne répondent de ses dettes. Dans un cas concret, quand une personne n'est plus solvable de ses dettes, ses créanciers on, en vertu de l'article 2282 le droit de se rembourser avec les biens de la personne, son actif. Cette personne peut être physique ou morale Dans leur définition, Aubry et Rau etablissent 3 proposition qui définissent la relation entre la personne

droits personnels Ou droit de créance, c’est le droit d’une personne(le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne(le débiteur) Exemple : Le salarié peut exiger que son employeur lui verse son salaire Le droit de créance peut porter sur le versement d'une somme d'argent, mais également des prestations différentes. Exemple : l'employeur est créancier de l'exécution du travail, par son salarié. Le créancier qui n'arrive pas à obtenir l'exécution de son débiteur peut le poursuivre

(numeraire et en nature) Paul decroux en jouissance et en propriété Paragraphe 1 augmentation par apports en numéraire (droit préférentiel de souscription) Relisation de laugmentation de capital Conditions prealables Decison La protection des anciens associé Paragraphe 2 augmentation de capital par apports en nature En jouissance paul decroux Sous section 2 Les augmentation du capital sans apports extérieures Paragraphe 2 l augmentation par incorporation de reserves benefices

Xavier et les autres créanciers (ressources 8 et 10). Deuxième partie Analyse de la situation 12. Qualifiez la situation de la SARL Frévinc à l’issue de la période d’observation (ressources 1, 2 et 3). Eléments de droit positif 13. Complétez le tableau donné en annexe concernant la comparaison entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire (ressources 1, 2, 3, 4 et 8). 14. Indiquez l’ordre de paiement des créanciers retenu par la réglementation. Expliquez la protection particulière des