La Protection Du Créancier

commerciale est plus rigoureuse que la capacité civile. En droit civil on a mis en place 3 systèmes pour les incapables: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Lorsqu’une personne est sous sauvegarde de justice il s’agit d’une mesure de protection temporaire. Très souvent pour remettre en cause un contrat passé par un majeur incapable on va exercer un contrôle a posteriori par l’annulation ou par la rescision pour lésion. En ce qui concerne le droit commercial rien n’est dit sur le problème

entreprises & Droit des entreprises en difficultés Introduction Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations, les créanciers de la personne physique ou morale vont tenter de se faire payer sur ses biens. Le droit français a depuis longtemps organisé une procédure appelé collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le droit des procédures collectives désigne l’ensemble des règles qui trouve à s’appliquer quand une entreprise rencontre des difficultés

Le créancier dispose d’un certains nombre de pouvoir contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l’actif répond du passif ». Cela se traduit par le fait que les créanciers du débiteur pourront accéder à son actif pour être désintéressés. Les créanciers accèdent aux biens du débiteur en recourant à des mesures de saisie. Cette possibilité

Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Par un arrêt rendu en date du 8 juin 2007, par une chambre mixte de la Cour de

Les alternatives au paiement – La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992 L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 1992. En l’espèce en effet, la société SFF avait, en date du 13 août 1987, réglé à la société SCIV en exécution d’un contrat d’affacturage

propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également acquiert les droits de celui qu’il a désintéressé, le créancier. L’intérêt est tel que ce mécanisme favorise le règlement des dettes en assurant une protection spéciale à celui qui effectue le paiement, et bénéficie ainsi de la créance honorée. Néanmoins, cette protection pour ne pas être excessive, est limitée par la jurisprudence. Tel est le cas dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation

peut décliner la démarche qui va servir de support à l’étude de ce cours. 1 - La définition de l’obligation L’Obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle créancier peut exiger d’une autre que l’on appelle débiteur, l’exécution d’une prestation déterminée. Le créancier, c’est le sujet actif ; le débiteur c’est le sujet passif : ce à quoi il est tenu, c’est l’objet de la prestation. En droit, un débiteur ne peut être tenu que de trois (3) variétés d’obligations :

concerne le choix des matériaux, le délai d’exécution des travaux et les garanties. a) L’objet de ce contrat, la réparation de la toiture, est-il couvert par la Loi sur la protection du consommateur en vertu de sa finalité? Réponse : La réparation de la toiture est couvert pour l’article 2 de la Loi sur la protection du consommateur qui énonce : « La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour

pas en mesure de payer ses dettes. Elle a traversé les temps et les époques sans interruption et on la retrouve aujourd’hui sous le nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif. Les créanciers doivent alors faire des efforts, pour se partager équitablement le reste de l’actif. A ce droit des foires était associé une justice spécifique, un système juridictionnel qui avait compétence pour traiter de ces difficultés. b. La profession commerciale

mettre en rapport la conception classique du contrat, en ce qu'elle distingue clairement les tiers et les parties, permettant ainsi une protection réciproque des tiers et du contrat (I), et les tiers nouveaux acteurs contractuels par le rayonnement accru du contrat, mettant à mal la situation des parties (II). I)- L'approche classique du contrat: une protection réciproque des tiers et du contrat Dans sa conception classique, le contrat est considéré comme une «bulle» dans laquelle seules les parties