La Protection Du Créancier

qui est lié au fonds et transmissible avec lui. Comme pour le nom commercial, l’action en concurrence déloyale peut protéger l’enseigne à condition qu’elle ne soit pas banale (ex. : une boulangerie qui a une enseigne en forme de baguette). La protection est par ailleurs limitée au périmètre géographique dans lequel se trouve la clientèle liée à l’enseigne. C. Nom de domaine Les noms de domaine sont apparus avec le développement d’Internet. Comme l’enseigne désigne la boutique, les noms de

imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er aout 2003 , l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale a l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : déclaration de l’insaisissabilités du bien au bureau des hypotheques et information des tiers par l’inscription de la mesure au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une loi du 1er aout 2008 a meme étendu cette protection des

LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Définition : crédits d'un montant inférieur à 21 500 €, d'une durée supérieure à 3 mois destinés à financer des achats privés. LOI SCRIVENER : destinée à assurer une certaine protection à un emprunteur souscrivant un crédit dont le montant n'excède pas 21.500 euros (et dont la durée est supérieure à 3 mois), la loi SCRIVENER réglemente le crédit à la consommation depuis le 10 juillet 1978 en imposant aux organismes prêteurs de transmettre un certain nombre d'information

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection................................................................................................................................. 81 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés...............................................................................................................................................82 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs...................................

Amélioration de la protection du dirigeant Page 1 16 17 18 18 18 19 20 20 20 21 21 21 22 23 23 23 23 23 23 24 24 Sommaire CHAPITRE II : OUVERTURE DE LA PROCÉDURE - L’ÉMERGENCE D’UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER SECTION 1 – DE NOUVEAUX ACTEURS 1) Déroulement de la procédure : les intervenants et leur mission de contrôle a) Tribunal b) Ministère public c) Contrôleurs d) Ordre professionnel ou autorité compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge

l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Il remplit plusieurs fonctions : – il est le réceptacle des droits, biens et obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; – il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche personnaliste. Selon cette théorie due aux juristes français Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personne. Il s’ensuit notamment qu’une personne a un et un seul

structures individuelles n’imposent pas, légalement, de capital minimum à la création. Les 15 000 euros de M. Dupuis composés d’un apport en numéraire et d’un apport en nature sont donc légalement suffisants pour ce type de structure. • Concernant la protection du patrimoine – L’entreprise individuelle n’est pas une personne juridique, le droit ne connaît que l’entrepreneur, personne physique, il contracte en son nom personnel, il perçoit l’ensemble des recettes de l’activité mais il est aussi responsable

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection .............................................................................................................................. 95 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés ............................................................................................................................................ 95 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs ...................................

Droit des contrats * Introduction Obligation: lien de droit unissant 2 personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation

développement à l’international. L’INPI n’apporte pas de protection aux marques : Elle atteste juste de l’antériorité La protection est du domaine de la marque elle-même -> Tribunal => Justification d’un préjudice En droit commercial : règle de la preuve par tout moyen Classe : Uniquement à titre d’information. N’apporte rien de plus III : Brevets sur les logiciels Les logiciels semblent biens protégés par un dépôt à l’Agence de Protection des programmes qui protège également les droits d’auteurs