La Protection Du Créancier

d'anticiper la faillite et de sauver l'entreprise si cela est possible, les sanctions seront limitées. II. LES OBJECTIFS DU DROIT ACTUEL DES PROCEDURES COLLECTIVES Il s'agit de concilier des intérêts légitimes qui peuvent être opposés. |PAYER LES CRÉANCIERS |ASSURER LA SURVIE DE L’ENTREPRISE |PRÉSERVER L'EMPLOI | |Au nom de la sécurité des transactions |Assurer la pérennité de l'activité de |Pour éviter la montée du chômage

exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes. La loi du 26 Juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté a pour objectifs :    La survie de l'entreprise et la continuation de ses activités    La préservation des emplois des salariés    Le paiement des créanciers Comment s'effectue la détection des difficultés

Lorsqu’une obligation possède plusieurs sujets, soit du coté passif (plusieurs débiteurs) soit du coté actif (plusieurs créanciers), son régime se trouve quelque peu bouleversé. Le principe est que l’obligation se divise en plusieurs liens qui sont conjoints mais séparés. Dans ce cas, on parle d’obligation conjointe. Cependant, même si ce principe de l’obligation conjointe trouve son application en matière de dettes contractées par les époux ou de dettes pesant sur des héritiers, il supporte des

celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la « faillite ». Le terme est connoté négativement. Il renvoie à l’univers de la délinquance. La faillite apparaît alors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. B. Le passage au droit des entreprises en difficulté Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception de la situation du « failli » dans les années 1970-1980.

publique. Dans d’autres cas, pour les obligations de faire, on pourra autoriser le créancier à faire exécuter les travaux par un tiers en en avançant les frais et en condamnant le débiteur par la suite à lui en rembourser le montant. C’est ce qu’on appelle l’exécution par équivalence. C’est pareil lorsque l’on fait payer au débiteur des dommages et intérêts en argent pur compenser le préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Comment faire payer le débiteur dans tous les

et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 12. Référentiel associé Organisation de la thématique 121. Les régimes juridiques de

acte constitutif. Pour le constituant cela lui permet de garantir de nouvelle dette sans avoir à créer une nouvelle hypothèque et donc ainsi il limite les frais et les formalités. Pour les créanciers, l’intérêt est que les créanciers postérieurs peuvent bénéficier d’une hypothèque alors même que le créancier originaire n’a pas été payé. L’autre avantage est que la convention de rechargement c'est à dire celle qui fait usage de la possibilité de garantir une nouvelle créance, si elle est publiée

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection .............................................................................................................................. 95 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés ............................................................................................................................................ 95 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs ...................................

recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives au secteur financier (page 119) Banques (page 119) Microfinance (page 128) Télécommunications (page 133) Assurances

avec ses différents stakeholders, c'est-à-dire l'ensemble des agents détenant une "créance légitime" sur l'entreprise, liée à l'existence d'une relation d'échange. Les stakeholders incluent ainsi les salariés, les clients, les fournisseurs, les créanciers financiers mais également les Pouvoirs Publics, les hommes politiques, les médias et plus généralement l'environnement sociétal... Ce courant poursuit des objectifs simultanément explicatifs et normatifs. Il cherche, en premier lieu, à identifier