La Protection Du Créancier

personnes physiques ou morales, dont l’une (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une certaine prestation ou une certaine abstention. Classification des obligations : -selon l’objet : -obligation de donner, faire, ou de ne pas faire. -obligation de résultats, de moyens. (Pour savoir : Il faut savoir si, pr la bonne résolution de cette obligation, il y a une participation active, ou inactive, consciente ou inconsciente du créancier.). -selon la source : elle distingue actes

La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l’intérêt du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur.                                Para 1 : les conditions de la vente du fonds de commerce    On distingue des conditions de forme et des

de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise. 8 3518 TE PA 02 6 SEQUENCE 06 Principaux inconvénients : – responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle), – système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. D’après le site http://www.apce.com DOCUMENT 4 Article

II) Contenu Et Présentation Du Droit Des Régimes Matrimoniaux A- Objet De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux : relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui

est le pilié de la société, ce que le législateur veut faire c’est prévoir un statue protecteur de certain bien de la famille. Exemple du logement familial est particulièrement protégé contre l’époux ou à l’égard des tiers. Cette volonté de protection de certain bien fait qu’il s’est développé un ordre public matrimonial. Il y a des règles impératives qui sont de l’ordre des époux, auxquels les époux ne peuvent pas y déroger. Par le biais de ces règles, le législateur impose à tous sa façon de

qui prévoiraient la détermination ultérieure du prix par un seul des contractants. En contre partie, elle admet que l’utilisation de ce droit de détermination unilatérale du prix peut tourner en abus de droit, et ce pour des raisons évidentes de protection du cocontractant le plus faible. L’abus dans la détermination du prix concernant le droit civil, il s’agit d’une procédure de type accusatoire. Dès lors se pose la question de la charge de la preuve (I). Quand les parties auront produit toutes

Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de droit publique, de droit fiscale et de droit du travail. D’autre part le droit des affaires intervint dans des domaines qui relèvent du droit civil notamment la protection du consommateur. Le droit des affaires est donc pluridisciplinaire. Il n’existe pas de définitions, mais on peut dire que c’est une branche du droit qui régit un certains nombres d’activités économique et les personnes qui se livrent à celle-ci

Le système juridique français se dit garant des libertés individuelles face à la toute puissance étatique. Il en résulte cependant une ambigüité, car dans les libertés individuelles certaine peuvent s’opposées, étudier la protection du domicile au regard de l’activité d’exécution de l’huissier de justice, permet d’appréhender la manière dont le droit français concilie le principe d’inviolabilité du domicile, et celui du droit à l’exécution d’une décision de justice. En droit français, chaque individu

par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection des créanciers en instituant une période

des 4 conditions de validité 1. La capacité de contracter. Le contractant doit au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables. 2. Le consentement libre et éclairé : consentement qui doit être exempt de vice. 3 Grande vices : Erreur, Dol, et Violence. Si vice, contrat annulé. * L’erreur : un des contractants