La Protection Du Créancier

En droit, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Les modalités d’exécution forcée Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut en effet demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément. Le juge peut alors soit ordonner l’exécution forcée en nature de l’obligation, soit décider

caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens " Droit de préférence : Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. Le droit de préférence

entreprises, Afin d’optimiser les chances effectives de « sauvetage » des entreprises. Une influence certaine des méthodes anglo-saxonnes (le Chapter 11 américain) Une volonté d’encourager la transaction entre le débiteur et ses créanciers La possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés 3 POINT sur les PROCEDURES : à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes

contractuelles autorisées qu’entre commerçants comme la clause compromissoire. L’activité commerciale est risquée, le commerçant peut donc bénéficier des dispositions relatives aux entreprises en difficultés. Il bénéficie de la propriété et de la protection du fonds de commerce. Les commerçants sont jugés par leurs pairs : le tribunal de commerce est une juridiction consulaire, les juges sont des commerçants élus par les commerçants. B) Des obligations Inscription et immatriculation au RCS (son

appelle passif exigible l’ensemble des dettes certaines (c'est-à-dire non contestées), liquides et exigibles arrivées à échéance (échues et donc susceptibles d’exécution forcée), sauf à ce qu’un moratoire ou un échéancier ait été convenu avec le créancier, que l’on puisse en justifier (acceptation écrite) et que la capacité de respecter ledit échéancier soit réelle. (art. L641-1 C. Com.) . L’actif disponible recouvre les sommes dont l'entreprise peut disposer sans délai, les sommes immédiatement

difficulté iNTRODUCTION I. Loi du 26 juillet 2005. Apporte des modifications, rendues nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié (visait surtout à effacer l’inégalité dont était victime le créancier) Réaction doctrinale : très nette insuffisance des entreprises redressées par leur maintien lors des cessions + JP exagérée qui a vainement tenté de les corriger. Entrée en application depuis le 1 janvier 2006, cette loi se présente comme un texte

fondamental PUF 2006 La personnalité juridique conditionne le fait d’être reconnu comme sujet de droit. Etre sujet de droit signifie être titulaire de droit mais cela signifie aussi être soumis à des obligations juridiques. Cela signifie que l’on est créancier de droit (avoir le droit à quelque chose, de faire quelque chose) mais aussi être débiteur de droit (je dois). Elle est donné aux individus: personnes physiques, et au groupement de ces personnes, on parlera alors de personnes morales. La notion

risques à éviter. Par exemple pour le régime légal de communauté a de nombreux risques car tout ce que le couple va gagner, économiser ou acquérir tombera dans la communauté. Les époux s’engage et engage cette communauté qui peut devenir le gage des créanciers. Si une mauvaise affaire se produit, le patrimoine de la famille peut disparaître. Pour le régime de la séparation de biens, c’est plus simple et peut être plus avantageux pour les époux, en effet ceux- ci conservent leurs patrimoine respectif leurs

commenter le plus précisément possible cet arrêt il convient d’étudier tout d’abord le principe de l’opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement (I) avant d’analyser en quoi cette jurisprudence est protectrice du créancier (II). I. Le principe de l’opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement Cet arrêt est intéressant puisqu’il rejette l’opposabilité de l’exception tirée de la nullité pour dol de l’obligation principale. Il

régulière, il appréciera le bien-fondé des demandes et des défenses. - Définition de l’action Le Doyen CORNU a défini l’action de trois manières, tenant compte de ce débat doctrinal : 1° (sens courant) voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime : l’action et le droit se confondent alors puisque l’action se résumerait a faire reconnaître un droit en justice (« pas de droit, pas d’action »); 2° (sens précis) droit (ouvert à certaines conditions :