La Protection Du Domaine Public

bring a solid and effective development, the administration responsible of land use planning recommends the elaboration of law which defines the littoral space and attributes particular competences to collectivities and governmental offices for the protection and utilization of these lands. Besides this, for the management and development of the Moroccan Mediterranean cost, a strategy has been elaborated based on a three-fold objective: territorial, structural and functional. Key words: Land use planning

l’espèce. Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Denis a, par arrêté du 14 Septembre 2006, interdit l’installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Les trois principaux opérateurs de téléphonie mobile ont, alors, saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire annuler cet arrêté. Celui-ci, le 31 Mais 2007, a annulé ledit arrêté. La commune

créativité humaine s’exerce dans de multiples domaines et est probablement la ressource la plus précieuse de l’humanité. On l’appelle plus spécifiquement la propriété intellectuelle. Ce terme désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. Elle repose sur deux piliers : la protection des créateurs et la promotion de l’intérêt public. En effet, il faut protéger les créateurs

législatifs et réglementaires relatifs à l’environnement au MAROC EAUX CONTINENTALES 1- Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public (B.O du 10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication

vous présenter le Document de référence 2010 de la formation en intelligence économique en Algérie. Ce Document de référence, qui en est à sa première édition, répond à notre volonté de contribuer à l'encadrement des actions de formation dans un domaine nouveau qui nécessite pour sa promotion des actions importantes de formation de la part des entreprises : l'intelligence économique. Première expérience du genre menée par le ministère, ce Document de référence se base sur une étude réalisée

tel et effacé les frontières défensives entre les éléments naturels et l’artifice humain qui limitaient toutes les civilisations antérieures ». Hannah Arendt (1972, p.82) Alors que se mettait en place au XIXe siècle le régime des brevets et des protections des inventions, l’exclusion du vivant n’a jamais été explicitement formulée. Elle était comprise de manière tacite, comme une croyance incorporée ou un tabou qui ne saurait être transgressé. La gratuité du vivant et sa capacité infinie de reproduction

ses dires, Abbon de Fleury confirme les faits suivants : la singularité royale se maintien malgré le système féodal et par lui (I). Ainsi, le roi est investi d'une mission de caractère public qualifié de ministère. Cette mission du roi s'étend dans tout le royaume. Elle lui permet d'intervenir au-delà de son domaine. La singularité se manifeste avec l'emprise géographique que le roi exerce sur le royaume. Elle se manifeste aussi à travers les moyens de gouvernements qu'il utilise. Par la suite, le

nationale et le sénat). Les lois organiques possèdent aussi une valeur constitutionnelle autrement dit supra-légale. La loi au sens strict (parfois dit « formel ») est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Au sens large, la loi se définit comme toute les règles de droits formulées par écrits et établit par une autorité publique. La loi ordinaire fera l'objet de notre attention, autrement dit, la loi au sens strict. Le règlement se définit

définition se réfère à la biocénose, biotope, biosphère, écosystème, etc. NB : L’écologie est à distinguer de l’écologisme, mouvement ou courant politique visant à un meilleur équilibre entre l’Homme et son environnement naturel, ainsi qu’à sa protection. Nature Quant à la nature, malgré les multiples sens que l’on lui attribuer, le seul qui devrait retenir notre attention à ce niveau est l’ensemble des choses perçues, visibles en tant que milieu où vit l’homme. C’est également le monde physique

Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge. La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel, c'est-à-dire qu'elle qualifie les comportements humains volontaires et en constitue la condition. L’homme possède un ensemble de droits inhérents