La Protection Du Domaine Public

L’efficacité des associations de protection du consommateur à la lumière de la loi 31-08 M. Hamid ECHCHARYF doctorant en droit privé. Introduction : Pour ne pas être qualifié d’«  infantile et borné », ayant un « rôle illusoire1 », le mouvement associatif doit répondre à certaines exigences et surmonter certaines entraves pour être à la mesure de constituer une véritable force consumériste capable de renforcer l’équilibre de la relation entre le consommateur et le pôle dur économique c'est-à-dire

Québec. Les entreprises et organisations qui appartiennent à l’économie sociale partagent un certain nombre de principes communs : adhésion volontaire, solidarité entre les membres, gouvernance démocratique, indépendance par rapport aux pouvoirs publics, propriété collective du capital et distribution limitée ou inexistante des profits. Enfin le but de l’organisation est le développement personnel des membres et non celui du capital. Le concept d’économie sociale gagne aujourd’hui les régions canadiennes

L a richesse née du market et de la création Cette propriété intellectuelle va protégé ce mais tt Un domaine publie Ce droit va permettre au entreprise de de protégé les services Va permet de procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des produits et de leur provenance Plan 1) Présentation de la PI 2) Fondamentaux de la PI a. Les signes distinctifs b. La protection de l’innovation 3) Sanctions de la PI a. Contrefaçon b. Arbitrage c. Médiation INTRO Le droit relève

respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs

contexte de la société du Moyen-âge, à partir du 5ème siècle, la France comptait déjà ses premiers internats d'enfants. Dans cette époque ou les conditions de vie des enfants et des personnes en difficultés étaient encore loin des droits et de la protection mis en place de nos jours, le taux considérable de la mortalité enfantine et des situations de misère extrême. Il est à noter que l'abandon, le rejet et la maltraitance étaient des faits courants, dans ce contexte où les mauvaises conditions sanitaires

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

La protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’internet Mars 2012 La protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’internet SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................................................................... 3 I. ÉTAT DES LIEUX A. CONSTATS ET ENJEUX ..............................................................................................................

l’interaction avec le processus de prise de décision public, la consolidation des valeurs de citoyenneté et d’égalité des chances et la concordance entre droits et obligations et, enfin, la démocratisation de la société du savoir et de la communication. Le principe de l’accès à l’information, avec les mêmes finalités et objectifs, revêt une importance préventive pour la moralisation de la vie publique, la consécration de la transparence des services publics et la lutte contre la corruption. C’est un mécanisme

deux branches : - Les créations en elles-même et pour elles-même. Ce droit est le droit de la propriété littéraire et artistique. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’activité économique derrière. La création existe par elle-même d’où protection. Ex : œuvre d’art. - La propriété industrielle car les produits de la propriété intellectuelle sont susceptibles d’être utilisés. Il faut faire une distinction entre : o Les créations de l’esprit et les créations industrielles cad

personne. A- Le domaine de la protection. 1) Généralité Le domaine de protection du droit à la vie privée est très large. L’article 9 du Code Civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée à ce titre le domicile est par exemple un lieu dont la protection est garantie au nom de la vie privée. Plus précisément l’inviolabilité du domicile est garantie par la loi pénale la construction et la convention européenne des droits de l’Homme. Pour autant la protection du domicile n’est