La Protection Du Domaine Public

inventeurs. Il s’agit donc d’un encouragement des pouvoirs publics favorisant les intérêts des créateurs qui investissent du temps et de l'argent dans leur activité. De l’autre côté, faire profiter la collectivité de travaux, en favorisant une distribution large et protégée, des œuvres de progrès techniques. Cet aspect est particulièrement avéré pour ce qui concerne les brevets protégeant des inventions. Il est certain que sans protection de la propriété intellectuelle, les industries cultiveraient

avec vous quelques points de vue sur les activités menées par le ministère public en matière d’application des droits de propriété intellectuelle dans notre pays. L’évolution de la législation mexicaine relative à la propriété intellectuelle répond à la nécessité de renforcer la sécurité juridique en matière de protection des droits des auteurs d’œuvres de l’esprit et de créations industrielles. Aujourd’hui, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle au développement des pays

TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE, 5 mai 2010 Seuls peuvent faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une

Problèmes juridiques Chap 1 la protection par les droits d’auteur 1. Logiciel en tant que œuvre Un arrêté de décembre 81 défini un logiciel comme : « un ensemble de programme procéder et règle ainsi que la documentation que leur est associer relatif au fonctionnement d’un matériel de traitement d’information. » Il est nécessaire de distinguer le produit du logiciel qui lui est enregistré par un éditeur et bénéficie d’une autorisation d’une reproduction sur support ou proposer en

DU DOMAINE PUBLIC Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, cela signifie qu'il ne peut être aliéner, céder ou prescrites au profit des tiers. Le principe d'inaliénabilité est un gage de protection du domaine public

SOMMAIRE LOIS: Loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse L001 Loi n° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412

des facultés de droit. De même, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain (en collection: 6e édition 2003), l'Administration marocaine : son droit et son juge (1995), le Contentieux administratif (1995), le Service public au Maroc (1994) et l'Administration marocaine (1970).Mohammed El HARRATI . Jean Garagnon : docteur en droit, professeur à l'université Jean-Moulin de Lyon, fut notamment recteur de l'Académie de Caen (1975.1979) puis de celle de Rennes (1979.1981)

Contrairement à ce que d'aucuns pensaient, la loi littoral a encore un avenir et la protection de l'environnement littoral n'est pas abandonnée devant la cupidité des promoteurs. Preuve en est, la publication au Journal Officiel du 30 mars 2004 de 4 décrets, datés du 29 mars 2004, concernant le littoral et le domaine public maritime. Deux de ces décrets étaient attendus... depuis dix-huit ans, puisqu'ils étaient prévus par la loi littoral du 3 janvier 1986. Il s'agit, d'abord, du décret no 2004-311

les biens publics de la couronne. La Couronne disposait de biens différents de ceux du prince. Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le principe est renforcé en 1667, lorsque la règle de l’imprescriptibilité du domaine public est édictée. Sous la Révolution, le Domaine de la couronne

des citoyens. Les grands lacs de montagne font l’objet d’une double protection : les communes riveraines sont soumises à la fois à la loi montagne et à la loi littoral. Certaines communes, comme celle d’Annecy, se réjouissent de cette double protection, mais d’autres souhaitent l’assouplir, pour faciliter l’urbanisation. Le recours en cause est dirigé contre un décret d’application d’une loi, qui vise à réduire cette protection, en prévoyant un périmètre limité autour du lac. Les faits et la