La Protection Du Domaine Publique

Introduction Dans le terme de libertés publiques, il faut entendre droits de l’homme. Face à l’activité de l’adm, il existe des droits et libertés protégés qui sont soumis à un régime particulier et contrôlés par une juridiction spécifique : le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui

Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux Rappels de cours et exercices corrigés Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international

Politiques Publiques Master 1 – 2013/2014 Le TD a une existence relativement indépendante vis à vis du CM, il y a des interactions et une complémentarité mais pas seulement. Notation classique 50/50 TD/CM. L'idée est à chaque fois de s'appuyer sur des travaux scientifiques en présentant à chaque fois les grands classiques et les textes fondateurs qui ont ouverts les chantiers de recherche. Parallèlement la démarche est de les mettre en résonance avec des enquêtes de terrain (notamment des thèses)

Expropriation • Travaux publics • Domaine public o Historique o Distinction domaine privé-public o Consistance du Domaine public o Police de la conservation du domaine public o Délimitation du domaine public naturel o Inaliénabilité et imprescriptibilité o Occupation privative o Principes régissant le domaine public DISTINCTION DOMAINE PRIVÉ-PUBLIC L’article 538 du Code Civil de 1804 dispose que « sont considérés comme des dépendances du domaine national les chemins, routes et rues à

société qui évolue sans cesse, les disparités entre droit et progrès sont donc réellement présentes. Cependant le droit évolue lui aussi, et dans le domaine du corps humain « la protection du genre humain par les lois récentes de la bioéthique »(1) et « … »(2). 1- La protection du genre humain par les lois récentes de la bioéthique » Dans le domaine du corps humain, le droit intervient entre la morale et la science. Les avancées scientifiques de la biologie soulèvent de nombreuses questions,

droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe général du droit communautaire) doit exister dans la majorité des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En l’espère, le PGDC de l’égalité

1.1 Définition du service public 6 1.2 Les catégories des services publics 7 1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration électronique: levier de modernisation de l’Etat 17 Section 3 la mise en ligne des services publics 18 3.1 Services publics électroniques

d’urgence souvent extrêmement serrée, et malgré des emplois du temps très chargés, et qui ont bien souvent accompagné leur audition de documents d’information complémentaires. 3 Avant propos La mission qui a été proposée au CIEM1 recouvre des domaines et des questions très divers et très larges qu’il serait très présomptueux de vouloir traiter en une centaine de pages. L’organisation concrète de l’autorégulation, et des comités de visionnage concerne essentiellement les chaînes de télévision,

D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement L’ASSEMBLEE NATIONALE, a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1: DEFINITIONS, OBJECTIFS ET DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE I : DEFINITIONS Article ler: Aux termes de la présente loi : L'environnement est l'ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels susceptibles d'avoir un

Finances publiques Section 2 – Présentation des ressources publiques Le terme de ressource permet d’intégrer autant les recettes définitives que les recettes temporaires mais aussi les créances. §1 – les prélèvements obligatoires Le prélèvement obligatoire est une approche économique de la ressource, mais aussi juridique. On va définir ces prélèvements obligatoires de manière très tautologique car ce qui caractérise un prélèvement obligatoire c’est qu’il est prélever auprès d’un citoyen