La Protection Du Domaine Publique

développement propre a été initiée et mise en place depuis quelques années. Celle-ci avait débuté avec la création dès 1992 d’un département ministériel en charge de l’environnement et la mise en œuvre depuis d’un processus qui fait aujourd’hui de la protection de l’environnement une préoccupation majeure sur les plans politique, économique et social. La réduction des conséquences négatives des activités humaines sur l’environnement nécessite donc une démarche de prévention qui favorise des choix plus

de produits contrefaits, qui peuvent écouler leur marchandise à travers de nombreux pays. La contrefaçon est le fait de reproduire frauduleusement un produit appartenant à autrui, sans son consentement. Les produits contrefaits touchent plusieurs domaines d’activité d’un bien de consommation passant par des produits médicaux. Ce type de contrefaçon est très répandu dans les pays en développement ainsi les produits contrefaits sont facilement diffusés dans le monde entier. La problématique :

La définition du domaine public Le champ de la domanialité publique est vaste et n'a cessé de s'élargir au fil du temps. Malgré la nouvelle définition apportée par le code général des propriétés des personnes publiques, cette extension n'a pas cessé et de nouvelles interrogations ce sont posées quant au contenu du domaine public des personnes publiques et celui du domaine privé de ces dernières. Pour éviter toute confusion, un nouveau critère a été posé par le législateur, celui de l'aménagement

l'intervention publique Le modèle français de politique culturelle se caractérise par une importante intervention publique. Outre les dimensions législatives et réglementaires mises en oeuvre par l'État, concernant les biens, les activités et les acteurs culturels, l'État et les collectivités territoriales consacrent ensemble un volume significatif de crédits dans des domaines culturels variés. Ces interventions s'inscrivent dans des objectifs généraux de politique culturelle publique. L'action publique est

capitalisme libéral de marché : il se caractérise par une flexibilité du marché du travail (avec une décentralisation des négociations salariales), une propriété des entreprises beaucoup plus dispersée avec l'apparition des actionnaires, un modèle de protection social libéral (l'interventionnisme est très faible), un système éducatif concurrentiel, un marché régulé avec un faible interventionnisme d'état et une ouverture à la concurrence économique et un système des retraites par capitalisation. On le

LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES DISSERTATION INTRODUCTION Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l’Etat et de renforcer l’efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié l’installation d’un ordre public imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire

et un plus grand respect de la liberté d’expression ; Convaincue que le respect de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information détenue par les organes et sociétés publics mènera à une plus grande transparence et responsabilité publiques ainsi qu’à la bonne gouvernance et au renforcement de la démocratie ; Convaincue que les lois et coutumes qui répriment la liberté desservent la société ; Rappelant que la liberté d’expression est un droit humain fondamental garanti par la Charte

2. Les organisations publiques Document 6 (p. 42) 19. Quelles sont les politiques publiques présentées ? Par qui sont-elles établies ? Font-elles partie des pouvoirs régaliens de l’État ? Le premier passage présente les politiques actives de l’emploi. Elles sont établies par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Ces politiques ne font pas partie des pouvoirs régaliens de l’État mais de l’État providence. Il en va de même pour les politiques de santé publique, qui dépendent du ministère

|12 | |ANNEXE 3 : FICHE RELATIVE AUX NOMS DE DOMAINES------ |13-14 | |ANNEXE 4 : RÉGLEMENTATION DES CHANGES ET E-COMMERCE |15-20 | |ANNEXE 5 : COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS----------------------------------------------- |

des citoyens. Les grands lacs de montagne font l’objet d’une double protection : les communes riveraines sont soumises à la fois à la loi montagne et à la loi littoral. Certaines communes, comme celle d’Annecy, se réjouissent de cette double protection, mais d’autres souhaitent l’assouplir, pour faciliter l’urbanisation. Le recours en cause est dirigé contre un décret d’application d’une loi, qui vise à réduire cette protection, en prévoyant un périmètre limité autour du lac. Les faits et la