La Protection Du Domaine Réglementaire

[ C Présentation du droit du travail P LAN 1 Domaine et caractères du droit du travail A. q Domaine d’application B. q Caractères H A P I T R E 1 2 Quelques étapes importantes du droit du travail 3 Les sources du droit du travail A. q Les sources étatiques B. q Les sources internationales C. q Les sources de l’Union européenne D. q Les sources professionnelles E. q Hiérarchie des sources internes et conflits de règles Synthèse 4 Applications © Éditions Foucher 15 1 Introduction

2 : LE SECTEUR DE L’EMPLOI ET LE DROIT AU TRAVAIL Paragraphe 1 : L’accès à l’emploi Paragraphe 2 : le contexte réglementaire et juridique Paragraphe 3 : Evaluation du secteur II -LES SECTEURS IMMATERIELS Section 1 : LE SECTEUR DE LA SANTE ET LE DROIT A LA SANTE : Paragraphe 1 : l’accès aux soins de santé Paragraphe 2 : le cadre réglementaire Paragraphe 3 : Evaluation du secteur Section 2 : LE SECTEUR DE L’ENSEIGEMENT ET LE DROIT A L’EDUCATION Paragraphe

du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine du règlement a. La définition laconique

ACCIDENTS ELECTRIQUES ET LEUR PREVENTION IV-1. PROTECTION CONTRE LES CONTACTS DIRECTS IV-1-1. p. 9 p. 9 LIMITATION D’ACCES AUX LOCAUX ELECTRIQUES, AUX LOCAUX DE TRANSFORMATION ET AUX ARMOIRES ELECTRIQUES p. 9 IV-1-2. MISE HORS DE PORTEE PAR ELOIGNEMENT p. 9 IV-1-3. MISE HORS DE PORTEE PAR ISOLATION p. 10 IV-1-4. MISE HORS DE PORTEE AU MOYEN D’OBSTACLES IV-2. PROTECTION CONTRE LES CONTACTS INDIRECTS IV-2-1. PROTECTION PAR MISE A LA TERRE DES MASSES ET PAR COUPURE

d’autres endroits. Les facteurs de dégradation sont entre autres : la salinité, la sécheresse, la surexploitation des ressources, les activités hydro-agricoles (rizières), les activités touristiques agressives, le manque d’initiatives locales de protection, de conservation et de restauration des mangroves. Les conséquences sont connues des populations qui observent sans agir, sinon timidement . Il s’agit : - du recul accentué de la végétation de mangrove (faiblesse de la densité) ; - de la diminution

et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 118 ci-dessus; -fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières. ARTICLE 2 .- Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises: a) «Autorisation (s )» : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code; b) «Autorisation d’exploitation »: Autorisation d’exploitation d’Hydrocarbures;

décrire le cadre juridique et institutionnel du commerce et de la distribution électroniques au niveau international (première partie). Dans un deuxième temps, nous allons nous focaliser sur le cas du Maroc, souligner les efforts déployés dans ce domaine et les institutions créées à cet effet (deuxième partie). Pour conclure, nous allons faire référence à l‘avis de quelques experts marocains. commerce électronique PARTIE 1 le à l’international « l’UE » Le commerce électronique est

le Président de la République qui promulgue les lois (parution au JO) Les textes règlementaires Article 37 de la constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire Le premier ministre a l’initiative des lois Pouvoir règlementaire traditionnel : Décrets Arrêtés Actes règlementaires divers Pouvoir règlementaire temporaire : il s’agit des ordonnances La coutume (élément matériel et élément psychologique)

La prévention et l'intervention……….………………………….……………….69 5-1-1- les toxi-infections alimentaires collectives…...……………………..............69 5-1-2- la couverture et la sécurité alimentaire……………………………………...70 5-2- protection de la santé du consommateur…………………………...….………...71 5-3- protection du champ commercial et économique………………………………..71 5-4- la sauvegarde de l'économie nationale………………………………….……….71 6- Les laboratoires d'analyses de la qualité……………….…………………….………71 6-1- Les conditions relatives

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de