La Protection Du Domaine Réglementaire

Dissertation de Droit Administratif L’exercice du pouvoir réglementaire est-il libre ? Les autorités administratives prennent, en vue de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées, un certain nombre d’actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Par actes unilatéraux, il est convenu que ce sont de simples agissements administratifs qui néanmoins produisent des effets de droit sans l’accord de leurs destinataires. Le Doyen Maurice Hauriou fut le premier à désigner

Rapport de stage effectué au sein de l’Administration des DouanSommaire : Remerciements……………………………………………………………………………… 3 Préliminaire………………………………………………………………………………….4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Chapitre I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)…….8 Section 1 : Structure et organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section

efficaces. Pourtant, l'une des fonctions du DIE devrait être de dégager un aperçu sur l'ensemble des domaines agricole et agro-industriel. La solution de compromis consiste à scinder les activités du DIE en : * des opérations d'intelligence économique sur des domaines prioritaires à définir ; * des opérations de veille stratégique sur les autres domaines. Pour définir les domaines prioritaires, une approche sectorielle est préconisée. La définition des secteurs prioritaires couverts

de services qui ne sont plus celles des services centraux. Ils ont une certaine autonomie. Il y en aurait dit on une centaine, qui regroupent plusieurs milliers d’agents, ex: les archives nationales, le service central d’état civil, le musée et le domaine de Fontainebleau. - La déconcentration va de paire avec la décentralisation, il y a un lien entre les deux, se ne sont pas des processus alternatif, il n’en a pas toujours été ainsi car longtemps on s’est méfié de la décentralisation, c’est

règlements. Le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires par le président du conseil communal. L’analyse du secteur de l’urbanisme au Maroc a permis, d’une part, de mettre la lumière sur l’importance et la richesse de l’arsenal juridique et réglementaire dans ce domaine et, d’autre part, de déceler un certain déphasage de ces textes par rapport à l’évolution du contexte socio-économique de notre pays

INTRODUCTION Dans ce domaine précis de la biodiversité, le Congo à souscrit à plusieurs actions au niveau International en ratifiant ou en adhérant à une série de conventions et autres accords Internationaux. Afin de mettre en œuvre sa politique en matière de la biologique, le pays possède un important arsenal juridiques et de nombreux exercices de planification (stratégies, plans, programmes, etc.). Il s’agit notamment de : La convention de Londres relative à la protection de la faune et

Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section 2 : Les missions ou domaines d’action de l’ADII………………………..12 I- Promotion de l’investissement……….........………….......................13 II- Protection du consommateur……………………………………......13 III- Protection de l’économie nationale………………………............…14 IV- Equité fiscale……………………………………………...........…..14 Section 3 : Les moyens

organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section 2 : Les missions ou domaines d’action de l’ADII………………………..12 I- Promotion de l’investissement……….........………….......................13 II- Protection du consommateur……………………………………......13 III- Protection de l’économie nationale………………………............…14 IV- Equité fiscale……………………………………………...........…..14 Section 3 : Les moyens d’action de l’ADII………………………………………..14

droit public. La personnalité morale est une fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des décisions, elles le font au nom de la personnalité morale. Ces personnes morales ne peuvent pas

L’action des pouvoirs publics marocains pour la protection des droits de l’homme Introduction : Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion