La Protection Du Domaine Réglementaire

..................................................................... 2 Parcs industriels(selouane ou berkane) ............................................................................................................................... 2 Protection du consommateur ................................................................................................................................................. 2 Focus : Normalisation La Métrologie Légale Un facteur clé du développement économique

INDUSTRIELLE Le médicament ne peut donc pas être fabriqué : Par n'importe qui N'importe comment BPF et LÉGISLATION PROTECTION DU PATIENT 6 LES BASES RÉGLEMENTAIRES LES BASES RÉGLEMENTAIRES EUROPEENNES Code de la santé publique L'Autorisation de Mise sur le Marché Les BPF / cGMP Les Pharmacopées Les autres référentiels 7 LES BASES RÉGLEMENTAIRES LES BASES RÉGLEMENTAIRES NATIONALES Loi n° 73-55 du 03/08/1973 organisant les professions pharmaceutiques Loi n° 90-1400 du 03/09/1990

d'Etat dans son rapport 2006, quinze ans après sa première mise en garde, révèle peu d’améliorations. L’urgence et le rythme rapide auxquels est soumise l’élaboration des normes ont limité la portée des efforts entrepris, malgré des progrès dans le domaine de l’accessibilité, notamment par la codification et les bases de données. Plusieurs voies de réforme sont avancées, qu’il s’agisse de mieux utiliser les procédures constitutionnelles en vigueur, d’envisager de nouvelles formes d’intervention du Parlement

l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé « le citoyen » après « l’usager ». Le pouvoir réglementaire Art 13 : le président possède le pouvoir réglementaire en signant les ordonnances et les décrets signés en CM dans des cas limités. C’est l’exception de l’art 21. CE, 1962, Sicard : Les «décrets présidentiels simples » sont légaux à condition qu’ils comportent, sous forme

comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral. Certes, beaucoup d’actes administratifs unilatéraux sont pris sans

DISPOSITIF PRUDENTIEL 3. OUTILS ET RATIOS PRUDENTIELS 4. OBJECTIFS DE LA LOI 2008 III. LA REGLEMENTATION NON PRUDENTIELLE 1. CADRE CONCEPTUEL 2. QUELQUES DISPOSITIONS NON PRUDENTIELLES HERITEES DE LA LOI DE 2008 2.1. La protection des consommateurs 2.2. Les transactions garanties 2. 3.Plafonnement des taux d’intérêt IV. ETUDE COMPARATIVE ENTRE REGLEMENTATION PRUDENTIELLE ET NON REGLEMENTATION PRUDENTIELLE CONCLUSION INTRODUCTION La réglementation de

Générale des Douanes ivoiriennes est rattachée au Ministère en charge de l’Economie et des Finances. Service de l'État, la Direction Générale des Douanes (DGD) est chargée de mettre en œuvre et de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les mouvements des personnes, des marchandises, des moyens de transport et des capitaux à l’entrée et à la sortie du territoire. La Douane est une Administration nationale dont les activités s’intègrent dans le contexte

Parlements qui seront supprimés par ces mêmes pouvoirs et supprimé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : les tribunaux judiciaire se voient interdire de connaître des affaires de l’administration et ainsi que d’intervenir dans l’exercice du pouvoir réglementaire. La réviolution dit la justice qui existe ne peut pas s’immiscer dans l’admi. Or aucun juge n’existe pour gérer els affaires de l’admi. L’administration se juge donc elel même. Article 13 : les fonctions judicaires sont distinctes et demeurreton

avant extrêmement respectée depuis 1789. A- La limitation du domaine de la loi: La délimitation du domaine de la loi était une évolution importante, elle a été très fortement atténuée par la jurisprudence du conseil constitutionnel. 1) Le partage des compétences normatives: Avant 1958, la définition de la loi est uniquement une définition organique: acte voté par le Parlement. Donc une loi peut porter sur tous les domaines. Cette définition avait été affectée par la pratique des décrets-loi

un être libre contracte nécessairement dans son intérêt et y trouve un avantage. Il va en résulter un certain nombre de principe dérivé. 1 : « qui dit contractuelle dit juste » En conséquence, le contractant quel que soit sa qualité n’a pas de protection particulière. Ainsi, la lésion n’est pas en principe une cause de nullité. 2 : le principe de la liberté contractuelle selon lequel, on est libre de contracter ou de ne pas contracter et si on décide de contracter, on est libre de déterminer le