La Protection Du Domaine Réglementaire

administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations. La distinction entre ces

..Page 2 Diagnostic interne……………………………………………....Page 3 Diagnostic externe.......…………………………………………Page 4 Conclusion, Recommandations ………………………………..Page 5 Annexes……………………………………………………Page 6 et 7 1 .METIER Groupama recouvre trois domaines d’activités stratégiques : Assurance, Banque et Services. Relayé par le réseau Groupama et GAN, ainsi que l’ensemble de ses filiales spécialisées, le groupe dispose d’un réseau de distribution dense et multi canal. Les métiers de l’assurance :

commercial Sources écrites + sources non écrites. I] Les sources écrites A) Sources internes C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif) 1°) La loi Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties fondamentales accordées

de l’industrie. • Il existe des domaines d’action interdits aux collectivités territoriales - les activités illicites - les activités réservées à l’Etat ( justice de défense nationale) - les activités purement lucratives : le conseil d’état a néanmoins admis la légalité d’une activité financière lorsqu’elle est «  le complément normale et nécessaire de l’activité principale. » CE Section 18/1259 DELANSORME • Il existe des domaines obligatoires de création de services

Les institutions administratives spécialisées : elles ont des compétences limitées à l'accomplissement d'un service déterminé (Ex : l'université). 1 – Les institutions administratives générales ou institutions administratives territoriales (leur domaine d'action est défini géographiquement) A – L'Etat L'Etat c'est la principale institution administrative territoriale, c'est l'élément essentiel du système administratif français. C'est la principale institution administrative, mais c’est une personne

libertés, la CNIL a un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. La CADA : est une institution à laquelle recours les administrés, lorsque l’administration leur refuse un document. L’AMF : elle veille à la protection de l’épargne qui est investie dans les instruments financiers. Elle a un pouvoir réglementaire, de contrôle des opérations financières qui se déroulent en son sein et un pouvoir de sanction. Le CSA : organisme chargé de la régulation dans le domaine de l’audiovisuel. La CNDP :

dispositions d’une directive pour contester les mesures réglementaires nationales prises pour son application (arrêt du 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France) ou non (arrêt du 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature). Pour contester la légalité d’un acte individuel, les justiciables peuvent donc soulever l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire sur lequel il se fonde, si celui-ci n’est pas conforme

LES PARTIES PRENANTES INTÉRESSÉES Q UELLES SONT LES PARTIES PRENANTES INTÉRESSÉES  Parties prenantes directes (lien contractuel)  Parties prenantes indirectes Associations de consommateurs Associations de protection de l’environnement Associations de protection des animaux (conditions d’élevage, d’abattage) Les riverains (producteurs, usines) Les collectivités locales      Producteurs qui sont aussi les sociétaires Les salariés Les clients particuliers et professionnels

caractéristique formelle de la loi. Depuis 1958, pour être considéré comme une loi, l'acte législatif qui émane du Parlement doit également être caractérisé par un critère matériel : la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux dans certains domaines précis, énumérés à l'article 34 alinéa 2 et suivants de la Constitution. D'après cette définition, on pourrait penser que c'est uniquement le Parlement qui fait la loi sous la Vème République. Mais il semble nécessaire de nuancer ce propos et tout

Association Terr'Eau : actions pour la préservation de la qualité de l’eau, de la fertilité de la terre, des ressources et des milieux naturels, notamment dans les domaines de l’habitat, de l’assainissement, de la gestion de l’énergie et de l’agriculture www.toiletteacompost.org Réglementation et toilettes sèches En matière de toilettes sèches, pour savoir ce qui est autorisé ou interdit il ne faut surtout pas écouter les rumeurs. Certains pensent que toute habitation doit être équipée d’une