La Protection Du Domaine Réglementaire

administratifs décisoires qui produisent des effets de droit, et les actes administratifs non décisoires tels que les circulaires ou les directives, qui, en principe, n’en produisent pas. De plus, une nouvelle distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires a été faite dans les années 1970. Au regard de ces différentes distinctions, il convient de s’interroger sur le régime de ces actes administratifs unilatéraux, et plus particulièrement sur leur intangibilité. Dans le langage courant

l’allégement réglementaire, Conseil exécutif Juin 2001 AVANT-PROPOS En 1996, le gouvernement du Québec affirmait sa volonté de privilégier un nouveau moyen d’action étatique, la « réglementation par objectifs » ainsi appelée parce qu’elle est axée sur les résultats voulus par le législateur ou l’autorité réglementaire plutôt que sur une définition précise des moyens de les atteindre (décret n° 1362-96 du 6 novembre 1996). En 1999, le Secrétariat à l’allégement réglementaire et le ministère

est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet, si le législateur intervient dans le domaine réglementaire, il appartient au gouvernement d’opposer l’exception d’irrecevabilité et d’imposer la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances

l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement des personnes morales et physiques, ainsi que leurs rapports avec les personnes privées. Critère de la distinction du droit public et privé :   Droit privé Droit public Finalité Protection des intérêts privés Satisfaction de l’intérêt général Caractère Droit libéral fondé sur la volonté d’individu Droit contraignant et impératif Sanctions Litiges résolus par le juge Privilège d’exécution d’office Juridictions compétentes

Environnement règlementaire - ITB 1 J04 – 17 Nov 2012 : P1, P2, P3 J14 – 09 Fév 2013 : P4, P5 --- Table des matières Partie 1 – CADRE NORMATIF (17/11) 4 Chap 1 - Normes juridiques d’activité bancaire (1h). 4 1. Sources droit et hiérarchie des normes. 4 1.1. La Loi. 4 1.2. La hiérarchie des normes. 5 2. Entreprise banque et règle de droit. 5 2.1. Textes en vigueur. 5 2.2. Mouvement de codification. 5 2.3. Interférences autres branches du droit dans activité bancaire. 5 2.4. Banque

8 Rencontres CCI/AFNOR 9001/2008 Acteurs des Prises de Décisions Les coulisses de l’ISO LES FREINS… Lobbying des utilisateurs en deuxième niveau de la 9001 (Automobile, Aéronautique…) Lobbying des organismes travaillant dans le domaine réglementaire Les « concepteurs » d’autres systèmes de management (supply chain, audit interne, système d’information) 9 Rencontres CCI/AFNOR 9001/2008 Acteurs des Prises de Décisions Les coulisses de l’ISO LE CLIMAT… Création du Joint Technical

à tenir. Ces actes n’ont, normalement, aucune portée normative et peuvent prendre la forme d’un acte individuel ou d’un acte réglementaire. Il faut distinguer les circulaires non impératives des directives. Dans le premier cas, ce sont des mesures internes à l’administration, publiées, qui interprètent le droit en indiquant comment appliquer la loi ou l’acte réglementaire correspondant. Dans le deuxième cas, la directive désigne un acte par lequel une autorité disposant d’un pouvoir d’appréciation

Statut avancé/Maroc-UE Trop lente, la convergence réglementaire! • L’adaptation du cadre législatif à l’acquis communautaire piétine • Les accords sur les services et le volet agricole en passe d’être finalisés Bientôt deux années après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui offre au Maroc de nouvelles perspectives dans ses relations de partenariat privilégié avec l’Union européenne. Plus précisément, notre pays a décroché le statut avancé le 13 octobre 2008. Dans un peu moins d’un

recherche scientifique (recherche fondamentale) et en développant un système de formation adapté, l’État peut créer un climat favorable à l’innovation. Il peut aussi mettre en place des institutions dont le rôle est de promouvoir les initiatives dans ce domaine, ou encore de créer les “synergies” indispensables (regroupement, financement initial...). Ces idées sont devenues une nouvelle explication de la croissance économique dans le cadre des théories de la croissance endogène. Les entreprises impulsent

court et moyen termes pour la protection de l’environnement et le développement durable: Aspect organisationnel  Outils  législatifs  et  réglementaires Outils scientifiques et techniques Instruments économiques et financiers Partenariat,  Communication  et  Sensibilisation APPROCHE PROGRAMMATIQUE  DE PROXIMITE: • Programmes  d’actions  intégrées • Prise en compte des spécificités  territoriales de proximité Echiquier institutionnel des intervenants dans le  domaine de l’air Départ. Enviro. DMN