La Protection Du Domaine Réglementaire

la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce

Droit constitutionnel La protection de la constitution du 4 octobre 1958 << Une constitution, c’est un texte, un esprit et une pratique. >> . Cette phrase a été dîtes par le Général Charles de Gaulle dans un de ces discours. Elle explique alors les attentes de l'époque envers cette nouvelle constitution, créée en réaction aux problèmes des anciens régimes. La constitution du 4 octobre 1958 est alors intervenue comme l'espoir de l'établissement d'une stabilité gouvernementale. Elle

loi........................................................................................................................11 1 – Le domaine de la loi............................................................................................11 a – La délimitation du domaine de la loi..........................................................11 b – L'extension du domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi..........................

Manutention manuelle TJ 19 Les maladies professionnelles (régime général) TJ 20 Prévention des incendies sur les lieux de travail TJ 21 Le travail temporaire TJ 22 Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire Hygiène et sécurité dans le domaine de la distribution alimentaire TJ 22 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tél

se trouve la Constitution du 4 octobre 1958. Aucun autre texte ne peut la contredire. Elle ne peut être modifiée que par le Congrès (Assemblé nationale et Sénat) à la majorité des 3/5 ou un référendum. L’Article 34 définit la loi et délimite son domaine d’intervention. Puis viennent les traités internationaux avec 2 conditions : signé par le pouvoir exécutif, le traité doit aussi être ratifié par le pouvoir législatif et être respecté par les autres pays signataires (exemple : traité de Maastricht sur

Cour internationale de justice Organe judiciaire des Nations Unies, elle siège à La Haye. Déclaration universelle des droits de l’homme Texte adopté par l’Organisation des Nations Unies en 1948 afin de renforcer, sur le plan international, la protection des droits de l’homme. Charte sur les droits fondamentaux Texte de l’Union européenne sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux, adopté en 2000. Traité d'Amsterdam (1997) Le traité d'Amsterdam permet l'accroissement des compétences

La régulation financière dans l’Union Européenne La mise en place et le bon fonctionnement du marché financier unique européen nécessite tout à la fois de supprimer les obstacles réglementaires nationaux au nom de la libre prestation de services à l'échelle européenne, et de produire les instruments d'une régulation des marchés intégrés. Pour ce faire, un programme composé de plusieurs dizaines de directives et de règlements, a été mis en œuvre depuis le début du siècle. Des institutions de coordination

codification comme le droit civil cependant il existe une codification dite « à droit constant » de divers domaines du droit administratif. Parmi les plus importants, le code de justice administrative ou encore le code général des collectivités territoriales. Il y a aussi le code général de la propriété des personnes publiques (dernier en date créer en 2006 remplace l’ancien code du domaine de l’état). 1) Le principe de légalité Ici le terme de légalité désigne les règles juridiques en générale

président et ceux du premier ministre ? La lecture des articles va varier selon 2 critères : - le rapport entre les deux personnages, la vision que chacun aura de sa fonction - le problème de concordance ou non. Domaine réservé du président : notion élaborée par Jacques Chaban Delmas. ( Il y a une part de l’action exécutive qui revient nécessairement au président. Par rapport à l’article 20, une partie de l’action va être réservée au président.

IV : l’exercice du pouvoir réglementaire Section II : les critiques adressées à la Haute Autorité. Parag I : les conflits au sein de la HACA Parag II : les conflits avec les autres pouvoirs : exécutif et législatif. Parag III : les autres critiques Introduction Les profonds changements intervenus dans le contexte international ont bouleversé les conceptions et les approches dominantes relatives à l’intervention publique dans le domaine économique. L’époque de l’intervention