La Protection Du Domaine Réglementaire

sigles 2 Introduction 3 I - Présentation du cadre réglementaire des transports maritimes 4 I.1- Définition du cadre réglementaire 4 I.2- Historique du cadre règlementaire des transports maritimes 4 II-Réglementation des transports maritimes au niveau international 6 II.1. Conventions internationales 6 II.2. Institutions régionales et accords 12 III- Le cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.1- Evolution du cadre règlementaire du transport maritime au Gabon 15 III.2- Institutions

jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives d'édicter des normes à portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire

puissance publique : prérogatives d’action (édicter des actes administratifs unilatéraux qui vont modifier l’ordonnancement juridique, modifier unilatéralement un contrat), prérogatives de protection (l’administration est propriétaire de certains biens (immeubles, forêts, tableaux) dont certains font partis du domaine public et sont donc inaliénables, privilèges de juridiction). Cependant, l’Administration est aussi soumise à des obligations, des sujétions auxquelles les particuliers ne sont pas soumis

compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public

d’exigences Version 1.0 du 31 octobre 2011 51 boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP Sommaire 1. Introduction ....................................................................................................................... 3 Contexte réglementaire ................................................................................................... 3 Contexte technique ......................................................................................................... 3 Objet du document

Encadré par : Mr HINTI Mariam CONGO Wafae AATIK | Plan Introduction Partie I : management de la banque I-Le cadre réglementaire de l’activité bancaire 1-Loi bancaire 2006 2-Règles de contrôle et mesure de discipline 3-Disposition comptable 4-Sanction II-La gestion active passive

droits réservés § 2. Les composantes de cette source législative A. L'article 34 B. Une grande latitude est laissée au législateur pour agir Section 3. Les autres sources § 1. La source réglementaire A. Les raisons de l'intervention du pouvoir réglementaire B. La nature de l'intervention du pouvoir réglementaire § 2. La source jurisprudentielle A. Les discussions sur la réalité de cette source B. L'apport de la jurisprudence Leçon 3 : L'internationalisation des droits et libertés : Les sources

rendez-vous, j'ai effectué une analyse approfondie de la situation financière du client. J'ai examiné ses actifs, ses dettes, ses investissements existants, ses revenus et ses dépenses afin de comprendre sa situation globale et d'identifier les domaines qui nécessitaient une attention particulière. J'ai travaillé en collaboration avec madame Valensi pour discuter des objectifs et des préoccupations du client. Cette étape m'a permis de cerner les besoins spécifiques du client et de personnaliser

- dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de principe du règlement= innovation

emploi dans différentes structures publiques ou privées, notamment : – organismes de protection sociale (caisses de sécurité sociale, mutuelles, groupes d’assurance, institutions de prévoyance…) ; – établissements et services sanitaires (structures de soins, de prévention…) ; – établissements et services sociaux et socio-éducatifs (centre communal d’action sociale, services d’action médico-sociale, service de protection de la jeunesse…) ; – établissements et services médico-sociaux (pour enfants, personnes