La Protection Du Fonds De Commerce

une nouvelle catégorie de droit, qui tient un peu des deux. Il s’agit des droits dits intellectuels ou de propriété incorporelle. Cette catégorie qui à la base touche à une création personnel, mais cela débouche sur une chose qui va être dans le commerce. La doctrine considère que ces droits sont des droits mixtes… Les droits réels se divisent eux même en deux catégories : Les droits réels principaux d’un côté, les droits réels accessoires de l’autre. Les droits réels principaux portent sur

certaines filières porteuses (produits de l’élevage, fruits et légumes, karité, sésame) à travers l’agro-business afin de réduire la forte dépendance du pays au binôme constitué par l’or et le coton. Pour renforcer sa compétitivité et favoriser le commerce intrarégional, le pays poursuit également le développement des infrastructures intégrant les routes, l’énergie et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Au plan politique, la tenue des élections couplées (municipales et

avantage. Sur le plan social, cela peut même être considéré comme du travail dissimulé. Si le fonds appartient au conjoint, en cas de décès ou divorce, elles risquent de perdre toutes sources de revenus. Selon l’article L.121-3 du code de commerce, «le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux ». Celui qui collabore au commerce de son époux n’est donc pas commerçant. Jusqu’en 1982, les conjoints des commerçants et artisans

Document 1 de 1 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392 Pourquoi modérer la libération du prix de vente du fonds de commerce Etude rédigée par : Stéphane Rezek diplômé supérieur du notariat, notaire assistant Fonds de commerce Sommaire La vente d'un fonds de commerce est une opération qui est assez complexe, car elle nécessite une combinaison de principes et d'intérêts qui peuvent être contradictoires, mais qui ne doivent pas être sacrifiés

encourager leur croissance économique. On entend ainsi contribuer à une réduction durable de la pauvreté dans ces pays. Priorité est donnée à l’amélioration des conditions-cadres économiques, à la promotion de la compétitivité, à la diversification du commerce, et à la mobilisation des investissements tant domestiques qu’étrangers. Les mesures de politique économique et commerciale fournissent ainsi une contribution importante à la réalisation des objectifs de politique étrangère et de politique de développement

ca/fra/guide-exportation.jsp Le Service des délégués commerciaux du Canada Partout où vous faites des affaires GUIDE PAS-À-PAS À L’EXPORTATION 2011 G U I D E P A S - À - P A S À L’ E X P O R TAT I O N Préparé pour : Affaires étrangères et Commerce international Canada REMERCIEMENTS Certains « Conseils » sont tirés de la publication du Service des délégués commerciaux du Canada intitulée Élargir vos horizons. Certains « Pièges à éviter » proviennent de documents d’Exportation et développement

deleguescommerciaux.gc.ca/fra/guide-exportation.jsp Le Service des délégués commerciaux du Canada Partout où vous faites des affaires GUIDE PAS-À-PAS À L’EXPORTATION G U I D E P A S - À - P A S À L’ E X P O R TAT I O N Préparé pour : Affaires étrangères et Commerce international Canada REMERCIEMENTS À PROPOS DU GUIDE Certains « Conseils » sont tirés de la publication du Service des délégués commerciaux du Canada intitulée Élargir vos horizons. Certains « Pièges à éviter » proviennent de documents d’Exportation

étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du droit :

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération prêt à la grosse aventure, c’est une opération pratiquée dans le cadre du commerce maritime du blé. Souvent le navire n’arrivait pas a destination (tempêtes, attaques…). Cette opération était un investissement, si le blé arrivait à destination on avait un intérêt de 15%, en revanche en cas de naufrage ou d’avarie, on ne devait