La Protection Du Fonds De Commerce

Economique (Master I) Cours de Madame Sabrina Cuendet Plan du cours du 1er semestre 2013/2014 Indications bibliographiques Outre les manuels de droit international public auxquels il conviendra de se reporter pour la partie relative au droit du commerce international, les étudiants pourront se référer aux ouvrages suivants : D. Carreau, et P. Juillard, Droit International économique, Dalloz, 5ème éd. 2013. A. Pellet, P. Daillier et M. Forteau, Droit International public, L.G.D.J. 8ème éd. 2009

services de haute technicité ou de luxe, ces modes de commercialisation s’étendent maintenant à des secteurs aussi communs que la réparation automobile ou l'équipement ménager. La distribution indirectement ou implicitement évoquée par le code de commerce à travers le contrat ou l'activité de vente, vise une conception économique de la circulation, plus particulièrement la phase intermédiaire entre la production et la commercialisation directe à d'autres opérateurs économiques ou au consommateur.

plus efficiente à travers notamment la levée des contraintes qui pe le système bancaire marocain, le développement du marché des capita libéralisation du mode de financement du Trésor : D couvrez aussi... Le secteur bancaire Les fonds d'investissements Protection de l'investisseur Depuis dix ans, le Capital Investissement apporte aux entreprises marocaines, les capitaux nécessaires à leur démarrag développement et à leur transmission. Avec environ 100 entreprises qui ont bénéficié du financement

contrats Bancaires Travail réalisé par : ochfy hind Introduction « Les aspects juridiques constituent le cadre de l’activité bancaire». Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit

biens. Le droit de succession est là pour gérer les crises patrimoniales. À 90 % le droit de la famille est un droit patrimonial : on ne transmettra pas de façon les valeurs mobilières, un portefeuille de valeurs mobilières, un immeuble, un fonds de commerce. B/ en temps de paix C'est le deuxième versant sociologique, même en temps de paix le droit des biens est un vecteur essentiel, pourquoi ? Deux observations : - on procède à un audit patrimonial (recenser toutes les catégories de

Solution isolée en droit comparé. Une personne ne peut avoir qu’un patrimoine (indivisibilité du patrimoine). 2) La distinction des droits patrimoniaux -Les droits extrapatrimoniaux ont pour objet direct la protection des attributs de la personnalité juridique ou la protection de son vecteur d’expression : le corps humain. -Les droits patrimoniaux : pas directement cet objet et qui sont des « valeurs » économiques. II. Les postulats du droit des biens A/Personne humaine et droit

REGISTRE DE COMMERCE Le registre de commerce est un annuaire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant. Défini par la loi 15-95 du décret 2-96-906 des 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997), le registre de commerce marocain permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s’inscrivent :(s’ elles ont respecté leurs obligations) mais aussi de bien renforcer la sécurité juridique. Ainsi comment ce registre est-il aménagé ?quelles sont les dispositions de

La Douane comme instrument de protection des Droits de l’Homme RESUME I. Problématique Les problèmes de la Douane ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales des Etats. L'histoire de la politique douanière tire son origine de l'antiquité. Pendant l'époque romaine, l'impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1/40ème de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du Trésor Public pour permettre

des affaires (ASSED/fiches 2009-10) 1. Evolution historique du droit des affaires et déclin du droit commercial classique :  L 1844 : Brevet d’invention  L 1857 : Marques de fabrique  L 1867 : Sociétés  L 1909 : Fonds de commerce  L 1935 : Vente de fonds de commerce  L 1953 : Baux commerciaux.  Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».  Définition incertaine : o Conception objective : critère de l’opération (1

depuis 1973 - Grande-Bretagne, le Danemark, l'Irlande, S 1981 - Grèce depuis 1986 - l'Espagne, le Portugal, 1995 - en Finlande, en Autriche, en Suède. La part de ces pays représentent plus de 25% du commerce mondial total, soit environ 1 / 3 des réserves officielles de liquidités internationales, 36% des fonds envoyés comme aide des donateurs aux pays en développement. Création de l'UE est essentiellement due au fait qu'il était en Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale avec le plus de