La Protection Du Logement Familial

enfants, entendent divorcer. Se posent alors plusieurs questions, relatives au cas de divorce le plus pertinent (A), à la juridiction compétente (B), et aux pouvoirs de M. Devert sur la maison qui correspond à la fois à un bien personnel et au logement familial (C). A- Le cas de divorce pertinent L'article 229 du code civil envisage quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute. En

formatrices assistantes de service social. Les missions du service sont les suivantes : Protection de l’enfance et des familles Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Insertion sociale et professionnelle Le C.M.S est un service public territorialisé accueillant tout venant. Au sein de la structure, il y a cinq assistantes de service social, une conseillère en économie sociale et familiale (C.E.S.F), un sage femme, une puéricultrice, une secrétaire et une stagiaire assistante

Investigations et Consultations) en 1993. L'année 2002 est celle d'une grande restructuration de l'Association, avec la nomination d'un Directeur Général, la création du Siège Social, et la mise en place d'une équipe gérant l'Accompagnement Social au Logement. En 2003, la Sauvegarde s'enrichit d'un nouveau service d'Animation Prévention Primaire et 2004 accueille de nouveaux salariés avec la reprise du CHRS « La Parenthèse ». En 2006, gestion du dispositif 115 par I'ADSEA à la demande de la Préfecture

rapidement par une police civile. A- le domicile en tant qu'habitation : Le domicile fait parti de la vie privée des individus, c'est un endroit qui sert d'abri au regard des tiers et à ce titre, le domicile bénéficie d'une forme de protection. Il est soumis au principe d'inviolabilité. C'est un principe à valeur constitutionnelle, reprit à l'article 56 de la Constitution. À ce titre, une décision du 29 décembre 1983, du Conseil Constitutionnel qui rappelle que les atteintes au domicile

intergénérationnel). La famille est un pilier de notre société. Cependant le législateur n’a jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et la protection des individus et également la protection des enfants (noyau de la famille). Plusieurs textes représentent cette famille comme pilier fondamental de toute société et ils reconnaissent

. 96 . . 97 . . 98 . 102 . 103 . 105 . 106 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 . 108 . 117 . 118 La vie sociale 5 Logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a La recherche du logement individuel . . . . . . a L’adaptation du logement et son accessibilité a Les aides au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Les aides à la vie sociale

sociaux aux ménages en fonction du statut des personnes et de leur situation sociale. Pour les ménages, aux revenus primaires viennent s'ajouter les revenus de transfert pour former le revenu disponible. Ils ont pour objectif de : Assurer une protection sociale à tous les individus contre les aléas de la vie (maladie, chômage, accident de travail) et prendre en charge des situations sociales particulières (naissance, retraite, etc.) ; Réduire les écarts de revenus et les inégalités sociales (prélèvements

Total recettes=2050*12= =24600 euros/an Total charges= =533*12+700*12+3000+150*12+ +250*12+800=6396+8400+3000+ +1800+3000+800=23396 euros/an 24600-23396= 1204 euros/an Le revenu mensuel Salaire net de Mr + Salaire net de Mme + Allocation familiales et de rentrée scolaire 1200+1000+600=3800 euros/mois 2050 euros/mois Le taux d’endettement S’obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêtes, pension alimentaires …) par le montant des revenus nets mensuels. Charges =395+1770+600+150+100=3015

deux grands thèmes ont été présentés : le logement social des salariés, et la protection sociale généralisée (PSG). Nous ciblerons toute notre attention sur ce deuxième thème. En fait, la PSG concerne la couverture de l’ensemble des risques majeurs de l’existence. Cinq branches en ressortent: la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, la famille, le handicap. C’est la caisse de prévoyance sociale (CPS) qui est chargée de gérer notre protection sociale. Mais aujourd’hui, pour l’année 2009

la question de l’efficacité de la politique de redistribution. I. Objectifs de la redistribution. A. L’assurance. La redistribution doit permettre la protection sociale des individus en les aidant à faire face aux risques sociaux. Traditionnellement, cette couverture était assurée par un système d’assurance et les bénéficiaires de la protection étaient les individus ayant grâce à leur travail la faculté de verser les cotisations. Les risques couverts sont : – risque santé (maladie, accident, invalidité) ;