La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

l’on ne voit jamais…   1.       Coups et fractures  2.       Des chiffres qui s'affolent et qui affolent   III.     C’est plus facile quand on en parle …  1.       Ce que dit la loi 2.       Dispositifs de protection de l'enfance :     a)       La protection administrative     b)       La protection judiciaire      c)       Le 119  3.       Que ce passe t-il une fois que l'on en a parlé ?          -  Détection           -  Signalement  Conclusion   Annexes  INTRODUCTION    La maltraitance infantile

des grands textes internationaux et d’exemples européens I. INTRODUCTION II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES a) un double mouvement b) deux modèles classiques et une troisième voie 1. Le Modèle de Protection 2. Le Modèle de Justice 3. La Justice réparatrice c) nul n’est parfait III. LES DROITS DE L’ENFANT EN MATIÈRE PÉNALE a) Revue des textes A) La Convention des droits de l’Enfant B) Les Principes directeurs de Riyad C) Les Règles de Beijing D) Les Règles de la Havane E) Le Modèle de Loi de l’ONU b) L’esprit

enquêteurs doivent obtenir un mandat du procureur du Roi lorsque les documents en cause sont au domicile des contrevenants. Toutefois, un officier de la Police Judiciaire assistera à la visite (enquête sous contrôle judiciaire). Celle-ci, comme en matière pénale, ne pourra s'effectuer qu’entre 21 heures et 5 heures. Ensuite, des procès-verbaux seront dressés. §2- Les experts Le second alinéa de l’article 29 dispose que « Le président du conseil peut également, chaque fois que les besoins de l'enquête

Procédure pénale Introduction I. L’objet de la procédure pénale Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut

de la conclusion du contrat de société sans avoir à entamer les procédures de publicité légale. Cependant, cette décision connaît des exceptions : - La société peut commencer avant la date de la conclusion du contrat (Art 994 DOC), c'est-à-dire que la personne morale peut se former même avant le contrat s’il y a accord des associés. - La 2ème dérogation consiste en ce que les sociétés commerciales qui ne se conforment pas aux procédures de publicité légale ne sont pas opposables aux tiers ; par contre

......................................................................................................... 21 9.Sécurité sociale ................................................................................................. 21 10.Responsabilité pénale ..................................................................................... 21 a)Jurisprudence de la Cour de cassation .............................................................. 21 b)Justification....................................

entre particuliers. C'est selon l'adage juridique latin : « Justicia est voluntas suum quique tribuere » (soit « La justice est volonté de faire à chacun son droit »).La justice publique est rendue par l'État. Son domaine par excellence est le droit pénal. Quand un crime a eu lieu, l'État considère qu'il ne peut laisser seul les individus régler le problème, il intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. LA JUSTICE

concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction du mandat d'arrêt européen permet de préserver la fonctionnalité des territoires pénaux, tout en offrant une ouverture vers la construction des solutions supranationales

déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des

    Discrimination  au  travail  et  droit  pénal                                2      Plan Partie 1 : la discrimination au travail : parlons-en. I) II) IV) Définition générale Définition légale La fine barrière entre discrimination et harcèlement moral III) La discrimination au travail Partie 2 : La lutte contre la discrimination au travail I) II) Une lutte au niveau juridique Au niveau