La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

alternatives. II. L’immunité parlementaire, de nos jours La nécessité de prévoir une protection particulière des membres du Parlement s'est confirmée tant comme en France, comme en Espagne. C’est pourquoi nous allons procéder à une analyse de l’Immunité Parlementaire dans les deux pays. Malgré la diversité des termes et des descriptions utilisés par les législations respectives, et l'extension de la protection dans les pays, la plupart des Etats européens reconnaissent deux catégories d'immunité

complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles qui gouvernent l’action pénale. Celle-ci est introduite par

FAITS A PROUVER A - Les principes B - Les tempéraments CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l’enquête, la poursuite, et le cas échéant, l’instruction préparatoire. La seconde comporte la procédure de jugement et sa suite. La phase préparatoire du procès pénal a plusieurs objets. On pense d’abord au déclenchement de la poursuite et à la mise en œuvre de mesures de sécurité

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

Fiches PP S4 Les principes directeurs du procès pénal Le droit à un procès équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès