La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

des tiers, contrôles et groupes financiers R.9 Recours à des tiers * R.15 et R.22 Contrôles internes et succursales et filiales à l’étranger * R.21 Pays présentant un risque plus élevé * 20 21 Déclaration des opérations suspectes R.13 et SRIV Déclaration des opérations suspectes * R.14 Divulgation et confidentialité 10 11 4  2013 RECOMMANDATIONS DU GAFI Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération Numéro Ancien

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles

scellé ouvert : On accorde priorité à l’exploitation du dernier, pour les documents, livres comptables, CD … b) Le scellé fermé : On accorde ici une priorité à la protection ( emballages confinés (traces biologiques) contre les outrages du temps qui passe et la METEO c) Le scellé dit découvert : Aucune protection, il s’adapte aux besoins, notamment pour les scellés volumineux => une palette de cigarette de contrefaçon, une voiture … Le scellé s’accompagne toujours d’un procès verbale

le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur la récidive, la rupture est ainsi consacrée dans la relation entre culpabilité, responsabilité et sanction, au risque d’une déshumanisation du droit pénal et d’une radicalisation du contrôle social qui remettent en cause l’État de droit. Comment en est-on arrivé là ? La réponse est beaucoup plus complexe que ce qu’en laisse apparaître le seul débat interne, caricaturé en « droite répressive » et « gauche

|: |CODE CIVIL | |CP |: |Code pénal | |CPP |: |Code de procédure pénale | |MACA  |: |Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan

SIGLES ET PRINCIPALES ABREVIATIONS Al. : Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts

 TD PROCEDURE PENALE Séance 3 : La preuve en procédure pénale Exercice 1 : Questions de cours 1. Les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens de droit. La partie poursuivante établie par toutes les voies de droit l'existence de l'infraction dont elle poursuit la répression. Toute preuve est en principe admise et le juge recherche sur quels éléments ou modes de preuve il est autorisé à étayer sa conviction. Le fondement du principe : Ce principe trouve sa justification dans

en termes d’efficacité et d’effectivité du droit international : les mesures de gel des fonds et avoirs  des individus ou entités suspectés d’activités terroristes, et la détention de présumés terroristes.  Enfin,  notre  dernier  axe  de  réflexion  était  relatif  aux  nouveaux  enjeux  de  la  sécurité  internationale.  Des  domaines  à  intérêt  grandissant,  tels  la  protection  de  l’environnement  et  des  biens  culturels  et  la  lutte  contre  la  piraterie  ont  été  étudiés.  Une  analyse  des 

reçu par un juge des enfants qui tente de trouver la réponse la mieux adaptée à la situation de l’enfant. Cette réponse est la plus éducative possible et toute sanction sera proportionnée avec l’infraction commise. Depuis quelques années, la justice pénale des mineurs a été modifiée par des lois qui voulaient la rapprocher de celle des adultes. L’objectif était de la rendre beaucoup plus dure. POURQUOI FAUT-IL AIDER LES ENFANTS DÉLINQUANTS ? L’Unicef France considère un enfant délinquant d’abord comme