La Protection Juridictionnelle Des Droits Fondamentaux

décision fondatrice du 16 juillet 1971 ( liberté d'association) le Conseil Constitutionnel protège les droits et libertés fondamentaux. Les droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit ou une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme. Le Conseil Constitutionnel assure la protection des droits fondamentaux reconnus par la Constitution contre les éventuelles atteintes que pourrait y apporter le législateur

le juge judiciaire disposait toujours d’une plénitude de compétences dans le domaine administratif avec la théorie de la voie de fait. Il peut, par cette théorie, constater et réparer une atteinte grave portée par l’administration à une liberté fondamentale. À cette inégalité en faveur du juge judiciaire, se sont greffés des reproches concernant la lenteur et l’efficacité des actions du juge administratif. Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut dans

organe politique et/ou un organe juridictionnel, ce serment montre que les membres se baseront toujours sur le droit pour rendre leurs décisions. Le Conseil constitutionnel, crée par la Constitution du 4 octobre 1958 et installé le 5 mars 1959, tient aujourd’hui une place très importante dans l’organisation de la justice française et indirectement, dans les autorités politiques. Du haut de ses fonctions, on tend à lui attribuer une fonction politique et juridictionnelle. En effet, dans un premier temps

contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire dans une logique d’élargissement des droits de la défense en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République 2 - Le « dialogue de persuasion » entre le Conseil et les autres juridictions B / Le principe du contradictoire appliqué pleinement par le Conseil, juge électoral 1 - La formalisation

réforme du système judiciaire au Maroc  La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par l'exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification des

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des principes généraux du droit communautaire ; Considérant, en premier lieu, qu’il résulte tant de l’article 6§2 du Traité sur l’Union européenne que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment de son arrêt du 15 octobre 2002, que, dans l’ordre juridique communautaire, les droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) » Le protocole de New-York de 1967 a supprimé la phrase « qu'aux évènements intervenus avant son adoption » en 1951, ce qui limitait les demandes dans le temps et n’était plus pertinent. La demande d’asile sera examinée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides : OFPRA, et le cas échéant par la Cour Nationale du Droit d’Asile : CNDA Arrivée en France du demandeur d’asile Un