La Protection Juridictionnelle Des Droits Fondamentaux

LE DROIT DE GREVE La dernière illustration est celle qui concerne la protection des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice

Internationales MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Pour l’obtention de la licence professionnelle La protection des enfants soldats dans les conflits armés: cas de l’Afrique subsaharienne THEME: Ibrahim BOUBACAR Réalisé par : Sous la Direction de: M. Eric MONTCHO-AGBASSA Docteur en Droit Enseignant-chercheur

La police administrative comme outil d'action de l'administration. Le droit administratif français est régit par un ensemble de droit applicables aux différents organismes publics. Il intervient d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés (les administrés étant la population). Le droit administratif est une composante du droit public. Il permet une conciliation entre l’intérêt général et l’intérêt des particuliers. Il

étudie justement ces aspects économiques, politiques, idéologiques et sociaux de l’impôt. Mais admettons que la réflexion théorique sur la matière fiscale est a priori vaine, même si son déficit est notoire4. Elle se heurte en effet à une objection fondamentale liée au caractère technique de l’impôt qui fait que le fonctionnaire du « Bloc fiscal » s’attache particulièrement à cette bonne vieille formule : Impôt=Taux x Base. Ils n’a pas tort ; pour reprendre Dièze,  « il y a des dépenses il faut les couvrir »

Le moyens de désengorgement de la Cour Européenne de Droits de l'Homme Introduction En 1959 nait la Cour Européenne des Droits de l'Homme, un organe juridictionnel supranational, conçue comme moyen fondamental de défense des droit humains dans le cadre de le Conseil d'Europe. Pour assurer une plus haute efficacité du contrôle, les articles 33 et 34 de la Convention lui donnent la possibilité d accueillir de "recours de plaideur", c'est-à-dire les procédures qui sont commencées par une requête

DROIT ADMIN Pourquoi le droit admin? Administration en France est soumise à règles de droit. Règles visent à régir son organisation et son activité. Ces règles de droit qui s'appliquent à l'admin vont particulièrement avoir pour but d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public

des pays pauvres - Protection politique: Constitution elle-même afin de s’auto-protégé (exemple: Art 5 de la constitution: cf sécurité au Président de la République. Platon «  ce n’est pas les pierres mais les Hommes qui constitués le véritable rempart de la cité. 1ere constitution Française fait appel au citoyens pour sa propre protection Art 8 «  a l’affection des jeune citoyens et de tous leur courage » On peut considérer que la prétendu résistance - Protection juridique: On confit

éance 6: Rédiger une dissertation sur le sujet suivant: "Les PGD et les PFRLR" Thème 5: Le respect des Principes Généraux du Droit Sujet : Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Introduction: Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent

Droit des libertés fondamentales. Le 16/01/2015 Bibliographie : Lebreton , liberté publique et droit de l'homme cheremonconlin. Israel, droit des libertés fondamentales LGDJ Robert et Duffare, droit de l'homme et libertés fondamentales. Morange droit de l'homme et libertés publiques. Wachsmamm, Libertés publiques. Sudre , droit international et europeen des droit de l'homme. Chavin et Sueur, droit de l'homme et libertés de la personnes. OBERDORF , droit de l'homme et libertés

  Natalia  Zuvak L1 - TD d’Introduction au droit constitutionnel         Introduction.     L’origine  de  la  séparation  des  pouvoirs  vient  de  l’Angleterre.  C’est  en  XVIIème   siècle  que  les  pouvoirs  législatif,  exécutif  et  judiciaire  sont  partagés  en  Grande-­‐Bretagne   entre  le  roi  et  les  assemblées.  La  raison  de  cette  séparation