La Présomption De Commercialité

déroger à une loi civile impérative. Ex : solidarité passive. En principe, plusieurs débiteurs liés à un créancier ne sont pas liés solidairement s’il n’est pas précisé dans le contrat. En ce qui concerne les usages de droit c’est l’inverse. Il y a présomption de solidarité passive, en droit commercial, entre les codébiteurs, le créancier peut s’attaquer à l’un des co débiteurs pour récupérer l’ensemble de la dette. Cette solidarité passive est un usage de droit commercial qui contredit une loi civile

entreprises de développer et de restructurer leurs activités transfrontalières sans passer par les formalités administratives longues et couteuses qu’implique l’établissement d’un réseau de filiales. II)l’entreprise commerciale A)les critères de commercialité Les conditions d’accès pour devenir commerçant reposent sur la capacité commerciale nécessaire pour créer une entreprise commerciale èles principes : l’accès à une activité commerciale et la création d’une entreprise commerciale reposent

constitutive d'1 présompt° simple de commerçialité L'immatriculation au RCS a une fonction informative pour des tiers. Elle déclare qu'une personne est commerçante. Cependant, l'immatriculation au RCS n'établit qu'une présomption simple de commerçialité. A contrario, le défaut d'immatriculation établit une présomption simple de non commerçialité, d'où la possibilité offerte à celui qui invoque la qualité de commerçant de prouver que les conditions de la commerçialité de l'art. L121-1 du Code de commerce

comme la lettre de change. La critique de cette conception c'est que beaucoup d'actes juridiques sont utilisés dans la vie commerciale et civile, et que l'on ne peut les distinguer ni par leur forme ni par leur objet. On ne peut pas distinguer la commercialité. Il faut donc aller au delà de cette conception d'autant que l'acte de commerce sert par ailleurs a définit la profession. B. la conception subjective. On met la en avant la qualité de commerçant et donc la qualité de la personne qui accomplit

formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme exigé par le législateur s’agissant des institutions du droit commercial. Exemples : - le formalisme spécifique aux effets de commerce ; - la présomption de la solidarité entre les commerçants ; - le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales ; - le formalisme de la vente et du nantissement du fonds de commerce ; - la rigueur de la procédure de redressement

les buts de l’acte et quelque soit la personne qui les accomplit même si celle-ci est non commerçante. - La lettre de change écrite par le tireur pour un tiré pour que ce dernier paie un tiers (bénéficiaire ou ). Trois raisons justifient la commercialité de la lettre de change : la tradition instrument utilisé entre les commerçants, rigueur du paiement, son origine. L’article L110-1 du code de commerce précise que la lettre de change est un acte de commerce entre toutes les personnes, par conséquent

c’est-à-dire des entreprises. Les personnes physiques commerçantes c’est-à-dire les entrepreneurs doivent être immatriculés : l’immatriculation peut avoir lieu au plus tard dans les 15 jours, l’immatriculation des personnes physiques vaut présomption simple de commercialité (donc pas à prouver) La responsabilité du commerçant : Le commerçant personne physique ou moral est personnellement responsable au plan financier, fiscal, pénal, civil, délictuel, quasi délictuel. Le commerçant est un contribuable

personnel et professionnel de l'auto-entrepreneur. B-Un statut juridique restant incertain. → Le statut juridique exact de l’auto-entrepreneur reste Ex : l’entrepreneur qui développerait une activité commerciale : Pas le bénéfice de la présomption de commercialité Ce statut incertain créé des doutes quant au régime juridique applicable

solidarité et le créancier peut assigner l’un ou l’autre des codébiteurs. C’est l’article 1202 du Code civil. Mais, en matière commerciale, en raison d’un usage de droit, la solidarité est présumée. Dès qu’il y a plusieurs débiteurs commerciaux, il y a présomption de solidarité. Ainsi, si les débiteurs ne veulent pas être tenus par la solidarité, ils doivent le mentionner. - L’anatocisme : il s’agit de la capitalisation des intérêts. Elle est prohibée par l’article 1154 du Code civil, pour les intérêts

commerce et de l’industrie délivrent des Parères, qui sont des attestations écrites destinées à faire preuve de l’existence d’un usage dans un milieu particulier ou sur une place particulière =>fixent les usages en vigueurs. Il ne s’agit que d’une présomption simple de l’existence d’un usage. Au niveau mondial, la société financière internationale rattachée à la banque mondiale a voulu classer les droits de tous les pays mondiaux, afin de savoir quel était le droit facilitant le plus les affaires. Cette