La Présomption De Commercialité

les particuliers (sauf si elles sont régulières). Elles peuvent encore être le fait de services de loisirs (spectacles publics, clubs si leur activité principale est la mise à disposition du jeu et pas l'apprentissage).   B. Le critère de la commercialité   La spéculation : C'est un critère utilisé par la jurisprudence à défaut d'autres indices concordants. On en exclut les opérations faites par le commerçants sans qu'elles ne lui procure aucun bénéfice (quoique cette exception soir à relativiser

une juridiction civile. Par contre, si le défendeur est celui pour qui l'acte est civil (c'est donc un particulier), alors le demandeur (qui est du coup commerçant) ne peut assigner le litige que devant une juridiction civile. B. Les critères de commercialité d'un acte Il y a 3 critères : 1. Les actes de commerce par la forme Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi. Ce sont certains

dans une activité d’ensemble, dans une activité globale. Si, comme nous le verrons, le code de commerce fournit une liste d’actes de commerce, L’idée qu’il faut en retenir est que cette liste n’est pas exhaustive, les textes établissent une simple présomption et non pas une énumération limitative et impérative. En effet, les auteurs du code n’avaient pas l’ambition de trancher la question des activités commerciales une fois pour toutes. Ils seraient allés à l’encontre de l’essence même du commerce qui

existe deux conditions a remplir pour effectuer des actes de commerce par nature. En effet, tout d'abord la recherche de bénéfice constitue l'essence même du commerce. L'achat pour revendre est forcément effectué dans un but spéculatif. De plus, la commercialité par nature implique la répétition des actes ou des opérations effectuées. En l'espèce, c'est ce que le commerçant fait, il achète du matériel dans le but de le revendre de façon répétitive. Le commerçant effectue alors

VS acte civil Un acte juridique peut être purement civil ou au contraire de nature commercial . Les actes de commerce sont soumis à des règles différentes et généralement plus simple à savoir:  Le commerçant peut prouver par tous moyens  Présomption de la solidarité  Compétence tribunal commercial  La mise en demeure est simplifiée (sans huissier)  Validité de la clause compromissoire  Enumération légale des actes de commerce : Il existe trois catégories d’actes de commerce: 

applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives réservées aux commerçants)

leurs investissements. Développement de techniques de financement particulières (ex : crédit bail, lettre de change, bordereau DAILLY). Le droit Commercial s’attache à protéger les créanciers. Pour protéger les créanciers il y a la règle de la présomption de solidarité. Le Droit Commercial doit faciliter le financement tout en protégeant les créanciers. La législation actuelle protège moins le créancier qui passe au second plan notamment dans le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » - Ce qui fait le commerçant, c’est l’activité et la manière dont elle est exercée. - Inscription : Immatriculation au RCS, simple présomption de commerçant. Deux éléments : - L’acte de commerce -La profession habituelle I ) Les actes de commerce : -Pas de définition. Liste d’actes que la loi répute « actes de commerce A- Les actes de commerce

prend bcp d’ampleur en droit français + permis à la jurisprudence de dégager une véritable présomption de commercialité ( si acte dans entreprise : présumé être acte de commerce. • certain nombre d’incohérence : actes de com isolés (il est tjrs acte de com mm s’il est passé par un non commerçant. Ex : un mineur qui passe une lettre de change). PARAGRAPHE 2 : La recherche de critère de commercialité Puisque les 2 théories n’ont pas permis d’aboutir à un résultat satisfaisant, la doctrine

contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissement de crédit ou entre eux. Cet article prend compte la qualité des partis. C’est cette qualité qui détermine la compétence. On dit que s’est l’aspect subjectif de la commercialité qui est juridiquement pris en considération. Cette règle connait des exceptions car malgré la présence de deux commerçants il arrive qu’un litige relève d’une autre juridiction. Par exemple, le tribunal civil est compétent en matière de responsabilité