La Présomption De Commercialité

lesquels on distingue 4 catégories. q) a)Les actes de commerce par nature Confère L110-1 et L110-2. Ces actes sont le reflet de l’activité commerciale. Le code de commerce en donne une liste à propos de laquelle il établit une présomption simple de commercialité. C a d celui qui les accomplis peut démontrer que ces actes sont accessoires d’une activité civile ou principale. 1. Négoce/échange/distribution • l’achat pour revendre. Ici le pro achète un bien dans l’intention de le

de commerce par nature Ils sont  de deux sortes : -Les actes de commerce par leur objet. -Les actes de commerce par la forme. I) Les actes de commerce par nature : Ce sont les actes qui présentent toutes les conditions et les signes de la commercialité. Il s’agit alors des principales activités de la vie des affaires. L’article 6 du code de commerce en donne une liste à titre indicatif. Ces activités commerciales par nature peuvent être classées en trois secteurs : * Distribution ou négoce

Le dénouement Soit le tireur attend l'échéance pour pouvoir disposer des fonds soit il va négocier la lettre de change, on dira qu'il l'escompte. Plus le montant de la lettre de change est important, plus les agios sont importants. c- La commercialité par la forme de la lettre de change Article L110 – 1 10ème : seul les commerçants ont la possibilité soit d'émettre une lettre de change ou faire partie d'une mise en ouvre qui établit une lettre de change ( agir en tant que tiré ). Le chèque

réputée non écrite. Art. L. 251-4. - Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d’intérêt économique dont l’objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d’un bail commercial. Les personnes

entreprises de fournitures, ventes aux enchères publiques. 3) les services * locations / crédits bail * transports (marchandises ou personnes) * spectacles (ex : cinéma…) * … (rejoint le 2) B – La recherche d’un critère général de commercialité 1) La circulation des richesses 1er acte : production = civil ; dernier acte : consommation = civil Les actes intermédiaires sont considérés comme des actes de commerce. Exceptions : activités extractives Ce critère n’est pas suffisant

des personnes, avoir la qualité de commerçant alors qu'elle n'exploite aucun véritable fonds de commerce. Ici cette personne immatriculée au RCS s'engage avec un autre commerçant à propos de la même dette, le créancier va pouvoir tabler sur la présomption de solidarité, car en apparence, les 2 personnes sont présumées commerçantes, même s'il n'y en a qu'une véritablement. Quand un fonds de commerce est cédé, il faut en informer les tiers : les créanciers du vendeur qui ont pris une sûreté sur

prouver que son acte n’est pas commercial. 2) – Le domaine de la règle : aussi bien contractuel qu’extracontractuel. * Tous les contrats conclu par un commerçant sont réputés commerciaux (présomption simple : à défaut de preuve contraire). * Limites de la présomption de commercialité en cas d’accident auto (responsabilité civile), accident du travail (Prudhommes), actions en contrefaçon (civil et pénal), dettes fiscales (T.G.I ou Trib. Administratif). C – REGIME JURIDIQUE DES ACTES

commerçant 1 - L'immatriculation au registre du commerce et des société (RCS) dans les 15 jours à compter du début de son activité, il dépose cette demande au CFE (centre des formalités des entreprises) L'immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité, la preuve contraire peut être apportée par la personne que l'on qualifie de commerçant ou par un tiers. Le commerçant qui n'est pas immatriculé, ne pourra pas se prévaloir de cette qualité pour bénéficier des droits propres aux commerçants

indications inexactes est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1000 à 5000DH, ou de l’une de ces cas deux peines seulement. 4-Les effets de l’immatriculation : Présomption de commercialité : Le droit Marocain a adopté une position médiane en considérant que l’immatriculation n’est qu’une présomption juridique simple pour l’acquisition de la qualité de commerçant. La responsabilité solidaire : C’est une conséquence du défaut de radiation de personne concernée. Tant que le commerçant

l’exercice de sa profession sera civil par la théorie de l’accessoire subjectif. Sont des actes de commerce les actes faits par un commerçant pour les besoins de son commerce. L’arrêt de Cass. Com. 13/05/1997 indique qu’il y a une présomption de commercialité au regard de ces actes. La théorie de l’accessoire peut justifier la qualification d’acte de commerce, réservée à des opérations se rapportant à une activité commerciale, alors même qu’elles ne sont pas accomplis par un commerçant